Question à Legadirect
Le 2007-10-24 10:23:26
Mon interrogation est de savoir quelle est la démarche légale à effectuer pour arrêter ce versement (qui doit avoir lieu jusqu'aux 25 ans de mon fils, cette clause étant indiquée dans la convention définitive de mon jugement de divorce).
Devrais-je demander au JAF d'entériner cette décision ou puis-je le faire de plein droit sans avoir recours au JAF ?
Merci de bien vouloir me répondre précisément.
Réponse du conseiller Legadirect
Traité par Moncef 24/10/2007 à 12h33
Cher Utilisateur;
Une décision de justice ne doit en aucun cas contredire la loi.En effet,si à l'age de 25 ans votre fils n'est plus étudiant,vous avez le droit d'arréter le versement de cette pension sans intérêt de recourir au JAF.Par contre,si votre enfant poursuit ses études aprés les 25 ans,vous serez tenu de verser la pension même en présence de la clause mentionnée sur votre jugement du divorce.
Merci à vous d'avoir posé cette question sur www.legadirect.com
N'hésitez pas à vous rendre sur http://mediateurlegadirect.blogspot.com/
mercredi 24 octobre 2007
mardi 23 octobre 2007
L'inventire de succession en belgique / legadirect
Texte sorti de http://www.notaire.be/info/successions/642_etablissement_de_l_inventaire.htm
L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt.
L'inventaire comprendra les postes suivants:
Identification des parties
Au début de l'inventaire, le notaire reprendra l'identité complète des différentes parties qui y interviendront. Il y indiquera également en quelle qualité elles interviennent (à titre personnel comme héritiers, ou comme tuteur d'un enfant mineur,...). Pour que l'inventaire soit opposable à tous les héritiers, il faudrait qu'ils y interviennent tous.
Dévolution de la succession
Pour pouvoir déterminer les droits de chacun, le notaire reprendra dans l'inventaire la dévolution de la succession du défunt. Il y reprendra donc son contrat de mariage éventuel, et relatera l'existence ou l'absence de testament ou d'autre disposition de dernière volonté.
Composition de l'avoir de la succession
L'inventaire reprendra tous les biens qui composent la succession, tant activement que passivement.
Il faudra reprendra à l'actif de la succession: Le mobilier: Tous les meubles seront répertoriés, pièce par pièce. Ils devront être décrits avec précision pour éviter qu'ultérieurement, ils ne soient confondus avec d'autres. Le notaire n'est pas un expert mobilier. Il demandera donc souvent l'assistance d'un expert qui pourra donner une évaluation de chaque bien. Le notaire demandera également, à titre indicatif, la police d'assurance-incendie couvrant le mobilier.
La désignation des immeubles du défunt: Le notaire demandera la production des différents titres de propriété et reprendra à l'inventaire tous les droits immobiliers du défunt.
Les avoirs financiers du défunt: Le notaire reprendra tous les avoirs immatriculés au nom du défunt seul, ou au nom du défunt et d'autres personnes: les comptes bancaires, les carnets d'épargne, les livrets de dépôt, les portefeuilles de titres,...
Les valeurs de portefeuille: les titres, les actions, les obligations, les bons de caisse, les parts de Sicav, les actions de sociétés, les parts sociales dans une SPRL, ...
Les véhicules du défunt.
Les éléments du fonds de commerce: si le défunt était commerçant. il faudra reprendre les éléments de son fonds professionnel pour un titulaire de profession libérale.
Les assurances-vie: avec la détermination des différents bénéficiaires.
Les créances du défunt: elles font partie de l'actif de la succession, parce que les débiteurs du défunt deviennent débiteurs de ses héritiers.
Les donations consenties par le défunt au profit d'un de ses héritiers, pour permettre d'appliquer les règles du rapport et de la réduction
L'argent comptant du défunt.
Et, tous les autres biens que le défunt aurait pu posséder (par exemple, une collection de timbres postaux se trouvant chez des amis...)
Le notaire devra également détailler le passif de la succession: Les frais de funérailles, s'ils sont déjà connus au moment de l'inventaire.
Les frais de dernière maladie, même s'ils n'ont pas encore été payés.
Les dettes financières, comme le solde des prêts hypothécaires ou des contrats de financements ou de prêts personnels souscrits par le défunt, soit seul, soit avec d'autres personnes.
Les impôts dus par le défunt
Les factures reçues après le décès, ou les factures antérieures au décès et qui n'ont pas encore été honorées.
En général, toutes les autres dettes du défunt.
Si les héritiers ont des doutes au sujet de la succession du défunt, il est dangereux d'accepter la succession purement et simplement, parce que, dans ce cas, ils devraient supporter toutes les dettes de la succession. Par contre, s'ils renoncent à la succession, par crainte d'existence de dettes, ils ne pourront plus l'accepter s'ils constatent ultérieurement que l'actif est beaucoup plus important que le passif.
Pour éviter de placer les héritiers devant cette situation, la loi a prévu que les héritiers pouvaient accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Cela signifie qu'ils doivent faire dresser un inventaire qui leur permettra de connaître l'actif et les dettes de la succession. A ce moment, ils pourront prendre une position définitive. Fiscalement, ils sont toutefois considérés comme héritiers et devront déposer une déclaration de succession.
L'héritier qui désire accepter une succession sous bénéfice d'inventaire doit faire une déclaration d'acceptation au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié. Cette déclaration sera inscrite dans des registres spéciaux.
L'héritier qui accepte une succession sous bénéfice d'inventaire confirme sa qualité d'héritier, comme s'il avait accepté la succession purement et simplement. Il doit donc respecter les obligations des héritiers: par exemple, il est tenu de déposer la déclaration fiscale de succession endéans les délais prévu par le code des droits de succession.
Mais, cet héritier n'est tenu des dettes de la succession qu'à concurrence de l'actif qu'il aura recueilli. Les créanciers de la succession ne pourront s'attaquer qu'aux biens successoraux, et non pas aux biens propres de l'héritier, qui échappent ainsi aux différentes poursuites possibles.
L'héritier devient un moment titulaire de deux patrimoines distincts : le sien et celui du défunt. On évite par le biais de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire la confusion de ces deux patrimoines.
L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt.
L'inventaire comprendra les postes suivants:
Identification des parties
Au début de l'inventaire, le notaire reprendra l'identité complète des différentes parties qui y interviendront. Il y indiquera également en quelle qualité elles interviennent (à titre personnel comme héritiers, ou comme tuteur d'un enfant mineur,...). Pour que l'inventaire soit opposable à tous les héritiers, il faudrait qu'ils y interviennent tous.
Dévolution de la succession
Pour pouvoir déterminer les droits de chacun, le notaire reprendra dans l'inventaire la dévolution de la succession du défunt. Il y reprendra donc son contrat de mariage éventuel, et relatera l'existence ou l'absence de testament ou d'autre disposition de dernière volonté.
Composition de l'avoir de la succession
L'inventaire reprendra tous les biens qui composent la succession, tant activement que passivement.
Il faudra reprendra à l'actif de la succession: Le mobilier: Tous les meubles seront répertoriés, pièce par pièce. Ils devront être décrits avec précision pour éviter qu'ultérieurement, ils ne soient confondus avec d'autres. Le notaire n'est pas un expert mobilier. Il demandera donc souvent l'assistance d'un expert qui pourra donner une évaluation de chaque bien. Le notaire demandera également, à titre indicatif, la police d'assurance-incendie couvrant le mobilier.
La désignation des immeubles du défunt: Le notaire demandera la production des différents titres de propriété et reprendra à l'inventaire tous les droits immobiliers du défunt.
Les avoirs financiers du défunt: Le notaire reprendra tous les avoirs immatriculés au nom du défunt seul, ou au nom du défunt et d'autres personnes: les comptes bancaires, les carnets d'épargne, les livrets de dépôt, les portefeuilles de titres,...
Les valeurs de portefeuille: les titres, les actions, les obligations, les bons de caisse, les parts de Sicav, les actions de sociétés, les parts sociales dans une SPRL, ...
Les véhicules du défunt.
Les éléments du fonds de commerce: si le défunt était commerçant. il faudra reprendre les éléments de son fonds professionnel pour un titulaire de profession libérale.
Les assurances-vie: avec la détermination des différents bénéficiaires.
Les créances du défunt: elles font partie de l'actif de la succession, parce que les débiteurs du défunt deviennent débiteurs de ses héritiers.
Les donations consenties par le défunt au profit d'un de ses héritiers, pour permettre d'appliquer les règles du rapport et de la réduction
L'argent comptant du défunt.
Et, tous les autres biens que le défunt aurait pu posséder (par exemple, une collection de timbres postaux se trouvant chez des amis...)
Le notaire devra également détailler le passif de la succession: Les frais de funérailles, s'ils sont déjà connus au moment de l'inventaire.
Les frais de dernière maladie, même s'ils n'ont pas encore été payés.
Les dettes financières, comme le solde des prêts hypothécaires ou des contrats de financements ou de prêts personnels souscrits par le défunt, soit seul, soit avec d'autres personnes.
Les impôts dus par le défunt
Les factures reçues après le décès, ou les factures antérieures au décès et qui n'ont pas encore été honorées.
En général, toutes les autres dettes du défunt.
Si les héritiers ont des doutes au sujet de la succession du défunt, il est dangereux d'accepter la succession purement et simplement, parce que, dans ce cas, ils devraient supporter toutes les dettes de la succession. Par contre, s'ils renoncent à la succession, par crainte d'existence de dettes, ils ne pourront plus l'accepter s'ils constatent ultérieurement que l'actif est beaucoup plus important que le passif.
Pour éviter de placer les héritiers devant cette situation, la loi a prévu que les héritiers pouvaient accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Cela signifie qu'ils doivent faire dresser un inventaire qui leur permettra de connaître l'actif et les dettes de la succession. A ce moment, ils pourront prendre une position définitive. Fiscalement, ils sont toutefois considérés comme héritiers et devront déposer une déclaration de succession.
L'héritier qui désire accepter une succession sous bénéfice d'inventaire doit faire une déclaration d'acceptation au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié. Cette déclaration sera inscrite dans des registres spéciaux.
L'héritier qui accepte une succession sous bénéfice d'inventaire confirme sa qualité d'héritier, comme s'il avait accepté la succession purement et simplement. Il doit donc respecter les obligations des héritiers: par exemple, il est tenu de déposer la déclaration fiscale de succession endéans les délais prévu par le code des droits de succession.
Mais, cet héritier n'est tenu des dettes de la succession qu'à concurrence de l'actif qu'il aura recueilli. Les créanciers de la succession ne pourront s'attaquer qu'aux biens successoraux, et non pas aux biens propres de l'héritier, qui échappent ainsi aux différentes poursuites possibles.
L'héritier devient un moment titulaire de deux patrimoines distincts : le sien et celui du défunt. On évite par le biais de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire la confusion de ces deux patrimoines.
lundi 22 octobre 2007
Repect du bail: cela va aussi pour le locataire / by legadirect
Bonsoir,
Ma question est celle -ci je viens de signer un bail pour une maison en location (maison ancienne) cloture a faire par moi même je dois faire l\'état des lieux le 7 novembre 2007 et on va me remettre les cleés
aujourd\'hui j\'ai trouvé une maison plus récente et entierement cloturé est ce que je peu annulé le contat sans pénalité je n\'ai pas encore pris possecion de la première maison
Traité par Claude 22/10/2007 à 10h53
Cher Monsieur:
On vous informe que selon l'article 1134 le contrat valablement fait tient lieu de loi entre les parties, chaque partie doit respecter ses engagements, à défaut elle engage sa responsabilité contractuelle.
Donc, vous devez respecter votre contrat de bail, vous ne pouvez pas annuler votre contrat sans le consentement de bailleur à défaut vous risquer de payer des dommages et intérêts pour les préjudices subis par ce dernier.
Merci pour votre confiance.
Ma question est celle -ci je viens de signer un bail pour une maison en location (maison ancienne) cloture a faire par moi même je dois faire l\'état des lieux le 7 novembre 2007 et on va me remettre les cleés
aujourd\'hui j\'ai trouvé une maison plus récente et entierement cloturé est ce que je peu annulé le contat sans pénalité je n\'ai pas encore pris possecion de la première maison
Traité par Claude 22/10/2007 à 10h53
Cher Monsieur:
On vous informe que selon l'article 1134 le contrat valablement fait tient lieu de loi entre les parties, chaque partie doit respecter ses engagements, à défaut elle engage sa responsabilité contractuelle.
Donc, vous devez respecter votre contrat de bail, vous ne pouvez pas annuler votre contrat sans le consentement de bailleur à défaut vous risquer de payer des dommages et intérêts pour les préjudices subis par ce dernier.
Merci pour votre confiance.
dimanche 21 octobre 2007
Tarif d'une procédure juridique par avocat selon Legadirect
En principe les honoraires d'avocat sont totalement libres et dépendent donc de chaque avocat. Les tarifs sont fixés,généralement, en fonction de:
* la difficulté de l'affaire,
* la spécialisation,
* la personne qui traitera réellement votre affaire dans le cabinet et de celle qui le plaidera
* le lieu de son installation (Paris plus cher que province) et ses conditions d'exercice (collaborateur, associé, individuel..).
* les diligences précises qu'il effectuera pour vous
* la notoriété de l'Avocat,
* son ancienneté dans la profession,
* l'intérêt du litige,
* votre situation de fortune...
* la difficulté de l'affaire,
* la spécialisation,
* la personne qui traitera réellement votre affaire dans le cabinet et de celle qui le plaidera
* le lieu de son installation (Paris plus cher que province) et ses conditions d'exercice (collaborateur, associé, individuel..).
* les diligences précises qu'il effectuera pour vous
* la notoriété de l'Avocat,
* son ancienneté dans la profession,
* l'intérêt du litige,
* votre situation de fortune...
Legadirect / exemple d'application loi spinetta
Le 2007-10-20 17:12:53
Traité par Moncef 21/10/2007 à 14h33
nous avons fait construire un pavillon.nous détenons les clés depuis le quelque jours.Mais a ce jour nous ne pouvons y habiter car le constructeur ne nous a pas communiqué le consuel afin de faire intervenir EDF.De plus dans 10 jours nous sommes à la rue car notre préavis de notre logement actuel se termine.
Pour le 19/10/07,le constructeur devait nous livrer une maison avec éléctricité.Quels sont les démarches pour réclamer des dommages?
Pour le 19/10/07,le constructeur devait nous livrer une maison avec éléctricité.Quels sont les démarches pour réclamer des dommages?
Traité par Moncef 21/10/2007 à 14h33
Cher Utilisateur;
La loi SPINETTA du 4 janvier 1978 définit parfaitement l'étendue des responsabilités du constructeur (Celles-ci sont précisées à l'article 1792 du Code civil.) :
" Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination".
Dans votre cas,vous devez adresser une lettre recommandée avec AR à votre constructeur pour qu'il vous délivrer une maison avec éléctricité car il supporte une garatie de parfait achevement.En cas de refus de sa part,vous devez faire recours à la justice.
Merci d'avoir fait confiance à www.legadirect.com
La loi SPINETTA du 4 janvier 1978 définit parfaitement l'étendue des responsabilités du constructeur (Celles-ci sont précisées à l'article 1792 du Code civil.) :
" Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination".
Dans votre cas,vous devez adresser une lettre recommandée avec AR à votre constructeur pour qu'il vous délivrer une maison avec éléctricité car il supporte une garatie de parfait achevement.En cas de refus de sa part,vous devez faire recours à la justice.
Merci d'avoir fait confiance à www.legadirect.com
jeudi 18 octobre 2007
Legadirect / administration territoriale a-t-elle le droit de payer un traitement de fonctionnaire titulaire, en dessous du SMIC?
Question 1 à Legadirect
Le 2007-10-13 16:53:23
Bonjour,
Dans quel cas précis, l'administration territoriale a-t-elle le droit de payer un traitement de fonctionnaire titulaire, en dessous du SMIC ?
Merci
Réponse informative de Legadirect
Traité par lobna 18/10/2007 à 13h33
Cher Monsieur,
la LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat stipule dans son article 34 que:
"Le fonctionnaire en activité a droit :
2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an
pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie
dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses
fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant
une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les
neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la
totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de
résidence".
De ce fait, même si vous percevez un rémunération au dessous de SMIC, vous bénéficiez des mêmes avantages.
Merci pour votre confiance.
Question complément d'information
Le 2007-10-18 13:56:12
Bonjour,
Je suis Technicien supérieur territorial titulaire (Cadre B) au Conseil régional de la Guadeloupe. De fait, je percevais l'indemnité de cherté de vie, soit 40% de non traitement de base. Je suis aussi reconnu travailleur handicapé (80%) par la COTOREP de mon département. Suite à une grave détérioration de mon état physique, mes neurologues m'ont placé en CLM puis en CLD.
Le président du Conseil régional, s'appuyant sur la jurisprudence "Soulier" du Conseil d'Etat, m'a supprimé ma prime de cherté de vie ainsi que l'ensemble de mes primes (technicité, etc...).
Aujourd'hui, en demi-solde, je suis payé, après plus de 30 ans de carrière, environ 600 euros, alors que mon traitement était de plus de 2200 euros (primes comprises.
De plus, je pense que mon administration et son président pratiquent à mon endroit une forme de discrimination (je suis le seul sur 19 agents en CLM ou CLD, à qui on a retranché la prime de cherté de vie). La discrimination semble même être dirigée contre moi parce que je suis handicapé (je suis le seul travailleur handicapé à exercer dans cette administration de plus de 800 agents).
Sur quels textes dois-je m'appuyer pour attaquer cette décision ?
Vers quelle juridiction dois-je me tourner ?
Réponse 2
Traité par lobna 18/10/2007 à 14h55
Cher Monsieur,
Votre employeur a transgressé le principe de la non discrimination au sein de la fonction publique.
puisque vous détenez les preuves de cette descrimination ainsi qu'un harcèlement moral subi par votre persone, vous pouvez saisir le tribunal administratif qui est habilité de statuer dans ces litiges.
Nous pouvons vous conseiller à un avocat qui pourra prendre en main votre dossier afin de vous guider dans les dédales du tribunal administratif.
Merci pour votre confiance.
Le 2007-10-13 16:53:23
Bonjour,
Dans quel cas précis, l'administration territoriale a-t-elle le droit de payer un traitement de fonctionnaire titulaire, en dessous du SMIC ?
Merci
Réponse informative de Legadirect
Traité par lobna 18/10/2007 à 13h33
Cher Monsieur,
la LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat stipule dans son article 34 que:
"Le fonctionnaire en activité a droit :
2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an
pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie
dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses
fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant
une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les
neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la
totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de
résidence".
De ce fait, même si vous percevez un rémunération au dessous de SMIC, vous bénéficiez des mêmes avantages.
Merci pour votre confiance.
Question complément d'information
Le 2007-10-18 13:56:12
Bonjour,
Je suis Technicien supérieur territorial titulaire (Cadre B) au Conseil régional de la Guadeloupe. De fait, je percevais l'indemnité de cherté de vie, soit 40% de non traitement de base. Je suis aussi reconnu travailleur handicapé (80%) par la COTOREP de mon département. Suite à une grave détérioration de mon état physique, mes neurologues m'ont placé en CLM puis en CLD.
Le président du Conseil régional, s'appuyant sur la jurisprudence "Soulier" du Conseil d'Etat, m'a supprimé ma prime de cherté de vie ainsi que l'ensemble de mes primes (technicité, etc...).
Aujourd'hui, en demi-solde, je suis payé, après plus de 30 ans de carrière, environ 600 euros, alors que mon traitement était de plus de 2200 euros (primes comprises.
De plus, je pense que mon administration et son président pratiquent à mon endroit une forme de discrimination (je suis le seul sur 19 agents en CLM ou CLD, à qui on a retranché la prime de cherté de vie). La discrimination semble même être dirigée contre moi parce que je suis handicapé (je suis le seul travailleur handicapé à exercer dans cette administration de plus de 800 agents).
Sur quels textes dois-je m'appuyer pour attaquer cette décision ?
Vers quelle juridiction dois-je me tourner ?
Réponse 2
Traité par lobna 18/10/2007 à 14h55
Cher Monsieur,
Votre employeur a transgressé le principe de la non discrimination au sein de la fonction publique.
puisque vous détenez les preuves de cette descrimination ainsi qu'un harcèlement moral subi par votre persone, vous pouvez saisir le tribunal administratif qui est habilité de statuer dans ces litiges.
Nous pouvons vous conseiller à un avocat qui pourra prendre en main votre dossier afin de vous guider dans les dédales du tribunal administratif.
Merci pour votre confiance.
mardi 16 octobre 2007
Succession pour les petits enfants LEGADIRECT.COM
Question à legadirect
Le 2007-10-12 08:29:21
estce que les enfants (d\'un enfant légitimé par le mariage)ont droit a une part lors du partage de leurs grand parents .le grand père à déja vendu une part de son terrain a un de ses enfants comment ça va se passer .j\'espère avoir ete clair merçi
Traité par Hajer 16/10/2007 à 16h07
Chère Madame,
Les petits enfants ne peuvent pas contester les actes faits par les grands parents.
Seul les enfants peuvent réclamer leur part et contester cette vente,ils sont protégés par la loi.
Merci à vous.
Les petits enfants ne peuvent pas contester les actes faits par les grands parents.
Seul les enfants peuvent réclamer leur part et contester cette vente,ils sont protégés par la loi.
Merci à vous.
Le 2007-10-16 19:13:39
j'ai oubliée de vous dire que le père des petits enfants était DCD estce que celà change la situation mreçi
Traité par Hajer 16/10/2007 à 21h52
Chère Madame,
Puisque les père de vos petits enfants est mort sa part revient à eux et ils deviennent des héritiers réservatires ,par conséquent ils sont protégés par la loi.
Merci à vous.
Puisque les père de vos petits enfants est mort sa part revient à eux et ils deviennent des héritiers réservatires ,par conséquent ils sont protégés par la loi.
Merci à vous.
Recision et achat de terrain
Question posée sur www.legadirect.com Premier avis sur la question par lobna B.
Cher Monsieur,
La vente est ferme et définitive et ne peut être annulée par qui que ce soit.
Ils n'ont aucun droit d'annuler la vente même s'ils sont tous d'accord, c'est votre propriété.
Veuillez nous donner quelques informations supplémentaires.
Merci pour votre confiance.
Cher Monsieur,
Voici un texte tiré de:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=3704
Il résulte de l’article 887 du Code civil qu’il peut y avoir lieu à rescision (annulation) du partage lorsqu’un des cohéritiers (copartageants) établit à son préjudice une lésion de plus d’un quart.
Tous les partages peuvent faire l’objet d’une action en rescision pour cause de lésion, qu’ils soient judiciaires ou amiables ou qu’ils soient globaux ou partiels. L’article 888 du Code civil dit qu’est également visé tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre copartageants, encore qu’il fut qualifié de vente, de licitation, de dation en paiement, d’échange et de transaction ou de toute autre appellation (Pour un acte qualifié de transaction par les parties : Cour de cassation, 1re Chambre civ., 6 juillet 1982 ; Bull. civ. 1982, I, n° 250).
Mais, malgré l’homologation judiciaire et surtout quand celle-ci aura disparu, la convention conséquence d’un changement de régime matrimonial, si elle opère partage, est susceptible d’être l’objet de la rescision pour cause de lésion.
En application de l’article 1304 du Code civil, l’action en rescision pour cause de lésion se prescrit par cinq ans à compter du jour du partage lésionnaire. Peu importe donc la date à laquelle la lésion a été découverte.
Le partage lésionnaire peut être confirmé par le copartageant lésé. Aussi est valable la pratique qui se généralise de faire renoncer à l’action le copartageant de celui qui entend céder le bien reçu aux termes du partage.
La lésion se calcule sur l’ensemble du lot reçu par le copartageant. Il est tenu compte des biens prélevés par chacun des époux au titre des reprises et des sommes dont un époux serait redevable, mais non d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire ne devrait pas être pris en compte.
On compare cette valeur ainsi reçue par le copartageant à celle qui aurait normalement dû lui revenir. L’article 890 du Code civil dispose que les biens sont estimés à leur valeur à la date du partage. Les augmentations de valeuyr du bien intervenues depuis, par exemple en cas de hausse de la valeur des biens immobiliers, ne peuvent absolument pas être pris en compte.
Un copartageant ne peut demander la rescision du partage, que s’il n’a pas reçu les trois quarts du lot qu’il aurait dû recevoir si l’égalité avait été respectée (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 février 1987). Il peut donc y avoir entre les lots des inégalités relativement importantes, sans pour autant que celles-ci ouvrent l’action en rescision pour lésion.
Lorsque la lésion de plus du quart est établie, il y aura lieu soit à rescision du partage soit à rachat de la lésion.
La rescision opère rétroactivement. Les parties sont remises dans la situation qui était la leur avant le partage. Un nouveau partage, impliquant de nouvelles évaluations, s’impose alors.
La rescision fait disparaître les aliénations (ventes) ou les constitutions de droits réels consentis à des tiers dont un copartageant se croyait attributaire. Les revenus du bien, à l’exception de ceux qui ont été perçus de bonne foi avant la demande en rescision, doivent être restitués.
Cependant le défendeur à l’action en rescision a la faculté de fournir au demandeur un complément de part, mais cette faculté doit être exercée avant que la rescision ne soit prononcée par une décision définitive (passée en force de chose jugée).
Nous allons vous mettre en contact avec l'un de nos avocats afin de prendre en main votre affaire. Seul un avocat peut vous épauler désormais dans ce type d'affaire.
www.legadirect.com
www.jvaisjcours.com/legadirect.php
Le 2007-10-13 10:03:17
bonjour,j'ai acheter une maison a renover sur 1875m2 en aout 2006 je voudrais revendre une partie du terrain 800m2 environs comme il y a moin de 2 ans les heritiers qui mon venduleur le bien,6 persones sur sept mon retourner 1 papier signer comme quoi quil ne ferais pas daction en recision,pouvez vous mindiquer ce quil se passera si la septieme persone demande la recision sachant que jai acheter la maison sur tout le terrain 144000?et que jai fait tout les travaux de renovation,a peut pret 25000? sans la main doeuvre et que je vend le terrain 68000?
cordialement.
cordialement.
Premier avis sur la question par lobna B.
Cher Monsieur,
La vente est ferme et définitive et ne peut être annulée par qui que ce soit.
Ils n'ont aucun droit d'annuler la vente même s'ils sont tous d'accord, c'est votre propriété.
Veuillez nous donner quelques informations supplémentaires.
Merci pour votre confiance.
Le 2007-10-16 10:04:45
cher monsieur,du fait que je vend
un bout du terrain et quil ya moin de deux ans que j'ai acheter un notaire ma dit quil pouvait tenter une action enrecision pour laision sur la vente de leur bien
cordialement
un bout du terrain et quil ya moin de deux ans que j'ai acheter un notaire ma dit quil pouvait tenter une action enrecision pour laision sur la vente de leur bien
cordialement
Traité par lobna B. 16/10/2007 à 10h22
Cher Monsieur,
Voici un texte tiré de:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=3704
Il résulte de l’article 887 du Code civil qu’il peut y avoir lieu à rescision (annulation) du partage lorsqu’un des cohéritiers (copartageants) établit à son préjudice une lésion de plus d’un quart.
Tous les partages peuvent faire l’objet d’une action en rescision pour cause de lésion, qu’ils soient judiciaires ou amiables ou qu’ils soient globaux ou partiels. L’article 888 du Code civil dit qu’est également visé tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre copartageants, encore qu’il fut qualifié de vente, de licitation, de dation en paiement, d’échange et de transaction ou de toute autre appellation (Pour un acte qualifié de transaction par les parties : Cour de cassation, 1re Chambre civ., 6 juillet 1982 ; Bull. civ. 1982, I, n° 250).
Mais, malgré l’homologation judiciaire et surtout quand celle-ci aura disparu, la convention conséquence d’un changement de régime matrimonial, si elle opère partage, est susceptible d’être l’objet de la rescision pour cause de lésion.
En application de l’article 1304 du Code civil, l’action en rescision pour cause de lésion se prescrit par cinq ans à compter du jour du partage lésionnaire. Peu importe donc la date à laquelle la lésion a été découverte.
Le partage lésionnaire peut être confirmé par le copartageant lésé. Aussi est valable la pratique qui se généralise de faire renoncer à l’action le copartageant de celui qui entend céder le bien reçu aux termes du partage.
La lésion se calcule sur l’ensemble du lot reçu par le copartageant. Il est tenu compte des biens prélevés par chacun des époux au titre des reprises et des sommes dont un époux serait redevable, mais non d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire ne devrait pas être pris en compte.
On compare cette valeur ainsi reçue par le copartageant à celle qui aurait normalement dû lui revenir. L’article 890 du Code civil dispose que les biens sont estimés à leur valeur à la date du partage. Les augmentations de valeuyr du bien intervenues depuis, par exemple en cas de hausse de la valeur des biens immobiliers, ne peuvent absolument pas être pris en compte.
Un copartageant ne peut demander la rescision du partage, que s’il n’a pas reçu les trois quarts du lot qu’il aurait dû recevoir si l’égalité avait été respectée (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 février 1987). Il peut donc y avoir entre les lots des inégalités relativement importantes, sans pour autant que celles-ci ouvrent l’action en rescision pour lésion.
Lorsque la lésion de plus du quart est établie, il y aura lieu soit à rescision du partage soit à rachat de la lésion.
La rescision opère rétroactivement. Les parties sont remises dans la situation qui était la leur avant le partage. Un nouveau partage, impliquant de nouvelles évaluations, s’impose alors.
La rescision fait disparaître les aliénations (ventes) ou les constitutions de droits réels consentis à des tiers dont un copartageant se croyait attributaire. Les revenus du bien, à l’exception de ceux qui ont été perçus de bonne foi avant la demande en rescision, doivent être restitués.
Cependant le défendeur à l’action en rescision a la faculté de fournir au demandeur un complément de part, mais cette faculté doit être exercée avant que la rescision ne soit prononcée par une décision définitive (passée en force de chose jugée).
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lundi 15 octobre 2007
Legadirect / Crédit à la consommation: saisie sur salaire
Question:
voila nous sommes actuellement sur saise arret sur le salaire.mon mari arrive a la retraite dans 8mois .nous sommes un peu perdu que doit t on faire.c etait des credits a la consommation .le dossiers de surendement a etais refuser en 2000 et depuis nous somme sur la saisie .ma situation fonctionnaire.a la retraite il nous resteras 14ans a payer si on reste sur la siaisie sur la pension il ne prenne pas en compte le loyer donc sur 1800 de pension et si on retire la saisie de 720 euro et le loyer environ de 600 euro et les autres charges il nous reste pas grand chose pour manger.actuellement et n est loger par l employeur mais dans 8 mois c est le retraite et nous savons pas quoi faire.si on fait une demande de surendement quand doit t on la faire ou si il faut qu on attendre les societees de credits nous recontact .on c est pas comment faire car on ne veux pas prendre de risque.une societee n a pas voulu ce mettre sur la saisie et depuis 2000 nous recevons de coups de telphonne de plusieurs societe de recouvrement pour cette societee
pouvez vous nous orienter dans les formalitees a faire pour etre dans la loi
je vous en remercie d avance et en attende de votre email .
Réponse:
Cher Utilisateur;
La demande doit être écrite et justifier les causes du surendettement.
La commission examine, dans un premier temps, la recevabilité de la demande en recherchant:
- si le débiteur est véritablement dans une situation de surendettement ;
- s'il est de bonne foi;
- si ses dettes ne revêtent pas un caractère professionnel.
Elle se prononce éventuellement, après avoir entendu les parties, par une décision motivée, notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'irrecevabilité de la demande, la personne surendettée peut faire appel de cette décision par lettre recommandée d'avis de réception remise ou adressée au secrétariat de la commission dans les 15 jours suivant la notification de la lettre précitée (Code de la consommation, Art. L. 331-3, alinéa 2).
Merci à vous.
Info:
http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1at.htm
voila nous sommes actuellement sur saise arret sur le salaire.mon mari arrive a la retraite dans 8mois .nous sommes un peu perdu que doit t on faire.c etait des credits a la consommation .le dossiers de surendement a etais refuser en 2000 et depuis nous somme sur la saisie .ma situation fonctionnaire.a la retraite il nous resteras 14ans a payer si on reste sur la siaisie sur la pension il ne prenne pas en compte le loyer donc sur 1800 de pension et si on retire la saisie de 720 euro et le loyer environ de 600 euro et les autres charges il nous reste pas grand chose pour manger.actuellement et n est loger par l employeur mais dans 8 mois c est le retraite et nous savons pas quoi faire.si on fait une demande de surendement quand doit t on la faire ou si il faut qu on attendre les societees de credits nous recontact .on c est pas comment faire car on ne veux pas prendre de risque.une societee n a pas voulu ce mettre sur la saisie et depuis 2000 nous recevons de coups de telphonne de plusieurs societe de recouvrement pour cette societee
pouvez vous nous orienter dans les formalitees a faire pour etre dans la loi
je vous en remercie d avance et en attende de votre email .
Réponse:
Cher Utilisateur;
La demande doit être écrite et justifier les causes du surendettement.
La commission examine, dans un premier temps, la recevabilité de la demande en recherchant:
- si le débiteur est véritablement dans une situation de surendettement ;
- s'il est de bonne foi;
- si ses dettes ne revêtent pas un caractère professionnel.
Elle se prononce éventuellement, après avoir entendu les parties, par une décision motivée, notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'irrecevabilité de la demande, la personne surendettée peut faire appel de cette décision par lettre recommandée d'avis de réception remise ou adressée au secrétariat de la commission dans les 15 jours suivant la notification de la lettre précitée (Code de la consommation, Art. L. 331-3, alinéa 2).
Merci à vous.
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