Servitudes de passage sur terrain

Question aux équipes de Legadirect
Le 2007-11-11 19:14:56
bonjour,je viens d'acheter une maison sur un terrain qui a été divisé par le promoteur.j'ai une servitude de passage sur le terrain de mes futures voisins qui font construire.depuis le debut des travaux il y a que desproblemes;les camions de livraison de matériaux bloquent la servitude pour decharger et personne ne m'avertit. le matin quand je pars travailler je ne peus pas sortir avec mon vehicule et suis obligé d'attendre la fin du dechargement de beton
.malgré plaintes et lettre recommandé au constructeur rien ne change. que puis je faire?merci
Réponse 1
Traité par Moncef 13/11/2007 à 12h35
Cher Utilisateur;

L'Art 1626 du code civil prévoit que Le vendeur doit garantir l'acquéreur de l'éviction ou des charges et servitudes prétendues sur l'objet et non déclarées lors de la vente.
En cas d'éviction, l'acheteur peut demander la restitution du prix et réclamer des dommages et intérêts.

En gros, quand une maison est vendue, le vendeur doit mettre au courant l'acheteur de tout ce qui touche la propriété: droit de passage, servitude et autre. En général, la servitude est un sur-coût inclu dans le contrat de vente. Si la servitude disparait, l'acheteur est en droit de demander une indemnisation au vendeur.

Comme vous pourrez le voir à cette adresse: www.droit.mjustice.dz/code%20civile.pdf
En outre, l'Art. 875 du même code dispose que Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui puisse diminuer l’usage de la servitude ou la rendre plus incommode. Il ne peut, notamment, ni changer la condition actuelle des lieux, ni remplacer l’endroit désigné ordinairement pour l’usage de la servitude par un autre. Toutefois, si l’endroit originairement désigné devient tel qu’il en résulte une aggravation de la charge de la servitude ou tel que la servitude constitue un obstacle à la réalisation d’améliorations dans le fonds servant, le propriétaire de ce fonds peut demander que la servitude soit transportée sur une autre partie du fonds ou sur un autre fonds lui appartenant ou appartenant à un tiers avec le consentement de ce dernier, pourvu que l’usage de la servitude dans le nouvel endroit soit aussi commode au propriétaire du fonds dominant qu’il était dans l’endroit précédent.
Merci à vous.

Demandes d'informations complémentaires
Le 2007-11-14 13:50:37
le vendeur nous a bien tout dit sur la servitude mais c'e sont les travaux de la construction de la maison d'a coté acheté par une tierce personne ,qui nous empechent de sortir le matin.le constructeur ne peut pas me donner de date pour que je puisse enlever mon vehicule et et ses ouvriers ne me previennent pas non plus.que puis je faire pour pouvoir partir travailler tranquille et ne pas etre en retard?malgré les lettres au constructeur ca ne change pas et en plus ils arrachent les poteaux cimentées avec chaine qui delilitent mon terrain pour avancer leur camion.

Réponse suite
Traité par Moncef 14/11/2007 à 14h07
Cher Utilisateur;

Si il n'y a aucune solution de dialogue avec le constructeur afin de faire face à ce probléme, la seule option,est donc,d'aller en justice, alors il faut monter un dossier dans le but de l'attaquer au tribunal (LRAR, Constats d'huissier, lettre d'avocat...). Mais je peux déjà vous dire que ce sera long et fastidieux.
Merci à vous.