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samedi 19 janvier 2008

Comment faire face à un opérateur / legadirect

Question:
' ai demand? par t?l?phone un mobile que j' ai re?u. Je ne m' en suis JAMAIS servi et l' ai renvoy? compl?tement neuf , dans son emballage d' origine en recommand? avec A.R. L' op?rateur m' a pr?lev? le montant du forfait mensuel, j' ai consid?r? que je payais l? mon erreur et j' ai accept? cela. J' ai d? faire opposition aux pr?l?vements suivants ( avec les frais que cela implique )car m?me avec le t?l?phone en leur possession , il n 'aurait eu aucun scrupule ? me pr?lever durant des ann?es.
Ils me menacent maintenant d' huissier et ce , malgr? les multiples lettres adress?es dans lesquelles j' expliquais la situation.
Ma question : je n' ai jamais rien sign?, ont ils le droit de me voler ainsi ? Dans la mesure o? je n' ai pas utilis? le t?l?phone mobile, pas m?me une unit? et que je ne l' ai plus en ma possession depuis plus d' un an ?
Me voil? menac?e alors que ce sont eux les voleurs. Puis je porter plainte pour r?cup?rer ce qu' ils m' ont extorqu? ? Je rappelle que rien n' a ?t? sign?.
Merci pour votre aide .


Réponse:
Chère Madame ,


Le droit de rétractation est la faculté reconnue par la loi à l’une des parties au contrat de revenir sur le consentement qu’elle a fourni lors de la conclusion du contrat.
En matière de vente à distance (internet, téléphone, minitel…), le droit de rétractation a été institué au profit des consommateurs par la loi 6 janvier 1988 relative au « télé-achat ». Le droit de rétractation est aujourd’hui codifié aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation .
Par ailleurs, l’exercice du droit de rétractation est soumis à certaines conditions, notamment de délai pour retourner le bien.
vous disposez d’un délai de sept jours pour exercer votre droit de rétractation.
Le délai de sept jours peut être porté à trois mois si le vendeur ne vous a pas informé sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation.
Dans ce fait si vous depassez les delais de retractation de votre commande le vendeur est dans son droit de vous reclamer le paiement de la marchandise .
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses , ou de plus amples information , n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.Merci à vous .
Ce droit permet au consommateur ayant conclu un contrat à distance avec un professionnel d’obtenir, sans motif, le remboursement de sa commande passée à distance, à condition d’agir dans un délai de sept jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services.
Le droit de rétractation n’est pas valable pour tous les achats effectués en ligne. Son champ d’application et ses conditions d’exercice sont spécifiques.