Legadirect à vous de jouer!

Vous pouvez vous aussi posez vos questions et obtenir une réponse en 24H.

Le lien:
www.legadirect.com

Pour voir les nombreux utilisateurs qui nous ont fait confiance:
http://mediateurlegadirect.blogspot.com

lundi 15 octobre 2007

Legadirect / Crédit à la consommation: saisie sur salaire

Question:
voila nous sommes actuellement sur saise arret sur le salaire.mon mari arrive a la retraite dans 8mois .nous sommes un peu perdu que doit t on faire.c etait des credits a la consommation .le dossiers de surendement a etais refuser en 2000 et depuis nous somme sur la saisie .ma situation fonctionnaire.a la retraite il nous resteras 14ans a payer si on reste sur la siaisie sur la pension il ne prenne pas en compte le loyer donc sur 1800 de pension et si on retire la saisie de 720 euro et le loyer environ de 600 euro et les autres charges il nous reste pas grand chose pour manger.actuellement et n est loger par l employeur mais dans 8 mois c est le retraite et nous savons pas quoi faire.si on fait une demande de surendement quand doit t on la faire ou si il faut qu on attendre les societees de credits nous recontact .on c est pas comment faire car on ne veux pas prendre de risque.une societee n a pas voulu ce mettre sur la saisie et depuis 2000 nous recevons de coups de telphonne de plusieurs societe de recouvrement pour cette societee
pouvez vous nous orienter dans les formalitees a faire pour etre dans la loi
je vous en remercie d avance et en attende de votre email .

Réponse:

Cher Utilisateur;

La demande doit être écrite et justifier les causes du surendettement.
La commission examine, dans un premier temps, la recevabilité de la demande en recherchant:
- si le débiteur est véritablement dans une situation de surendettement ;
- s'il est de bonne foi;
- si ses dettes ne revêtent pas un caractère professionnel.
Elle se prononce éventuellement, après avoir entendu les parties, par une décision motivée, notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'irrecevabilité de la demande, la personne surendettée peut faire appel de cette décision par lettre recommandée d'avis de réception remise ou adressée au secrétariat de la commission dans les 15 jours suivant la notification de la lettre précitée (Code de la consommation, Art. L. 331-3, alinéa 2).
Merci à vous.

Info:
http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1at.htm