Blocage loyer & Locapass par Legadirect

Le 2007-11-29 22:48:00
Pour un appartement 2pièces vers paris:
Une agence immobilière me demande une caution pour mon dossier et en + me demande de faire bloquer à ma Banque 12 mois de loyers : 900 x 12
Est ce légal ?
Ma caution est gérante d'une SCI (est assujetti à ISF)et parait il selon leur assurance, cette caution n'est pas recevalable

Réponse offerte par Legadirect.com
Traité par Hajer 01/12/2007 à 00h05
Chère Madame,

Un "dépôt de garantie", appelé aussi caution, pourra vous être réclamé à la signature du contrat de location. Son montant ne pourra alors dépasser plus de deux mois de loyer hors charges. Il doit être restitué dans le délai maximum de deux mois après la restitution des clefs, déduction faite, le cas échéant des sommes restant dues au bailleur ou des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du locataire. Ainsi le bailleur retiendra fréquemment, sur la caution, une régularisation des charges, des réparations suite à l’état des lieux. Toutefois, les retenues opérées devront être justifiées (arrêté des comptes de copropriété, devis ou facture des travaux). Que faire en cas de non-restitution du DDG ? Si le délai de restitution est expiré et que le bailleur ne vous a pas remboursé ou n’a pas justifié les retenues sur la caution, mettez-le en demeure par lettre recommandée. A défaut de réponse ou en cas de désaccord, saisissez le Juge du Tribunal d’Instance (procédures simplifiées : "Déclaration au greffe" ou "Injonction de payer".

Merci à vous.

Question complémentaire
Le 2007-12-01 11:37:00
d accord legadirect, mais je vous demande si de faire bloquer 12 mois de loyers à ma Banque s'est légal, tout en sachant que j'ai la garantie LOCA PASS


Réponse 2
Traité par Hajer 01/12/2007 à 19h58
Chère Madame,

Puisque vous avez la garantie LOCA PASS et que vous avez obteny l'accord pour une caution, on n' a pas à vous demander de bloquer une somme d'argent correspondant à 12 mois de loyers en banque.

Merci à vous.