Gros souci avec mon propriétaire

sale poussière partout,les placards de la cuisine était tout collant,des poils de chien sur le sol,une odeur nauséabonde dans les toilettes.Nous ne nous sommes meme pas servis des couvertures et couettes tellement ça avait l'air sale et poussiéreux.J'ai tout de suite appelé le propriétaire pour lui dire il a remis ça sur les autres locataires d'avant.Mais c'est faut car eux également lui ont fait un courrier pour lui dire que c'était sale ils ont meme hésités a repartir tout de suite.Nous ne sommes donc restés qu'une semaine au lieu de . Et avons versés au lieu de . Nous estimons le préjudice a euros le fait que ma fille de ans est tres allergique était dans un état lammentable. Le fait de recherché une location pour la deuxième semaine et donc avoir perdu du temps.Et ce matpour en savoir plus sur Gros souci avec mon propriétaire n'hésitez pas à me contacter

Gros souci avec intrum justicia

père et ma mère ont obligé ma Grand mère à vendre sa maison à mon frère alors que je louais une partie de la propriéténà l 'époque ainsi que mon frère qui louait l 'autre partie.Mon voulait que mon frère achète la maison, il à essaué de me décourager car j 'étais seule à l 'époque et harcelait ma grand mère de ces menaces. Finalement j 'ai préféré partir avec ma fille vivre ailleur et mon frère à acheté cette maison la moitié de son prix . Nous sommes petits enfants et ma mère est fille unique. Ma grand mère maternelle est maintenant démunie et désabusée. Je veux casser la vente de cette maison est récuperer la différence de la somme .pour en savoir plus sur Gros souci avec intrum justicia n'hésitez pas à me contacter

Gros problème trop perçu caf 3000 €

fin des vendange, l appartement que je loue a un garage et le toit correspond a la chambre de mon fils c amis sont passer par dessus j ai donc regler le probleme des le lendemain,il est vrai que le soir ils sont sortis de chez moi a heure et sont rester dans la cour commune jusqu'a h je n'etais pas au courant nous dormions tous mon fils y compris,a la suite de cela les voisin mon fais des reflexion j ai resolu le soucis,mais un des jeunes qui n etais pas au courant est venu hier a h et a siffler sous la fenetre de mon fils pour demander si il pouvais monter la voisine du dessus c'est alors mis a l insulter lui disant de la fermer!puis elle est dessus chez mi en fesant un scandale depuis cette journée de samedi nous sommes en permanence epier par les voisins l'isolation plafond et sopour en savoir plus sur Gros problème trop perçu caf 3000 € n'hésitez pas à me contacter

Gros problème avec un notaire > arnarque ou droit

ère et ma mère ont obligé ma Grand mère à vendre sa maison à mon frère alors que je louais une partie de la propriéténà l'époque ainsi que mon frère qui louait l'autre partie.Mon voulait que mon frère achète la maison, il à essaué de me décourager car j'étais seule à l'époque et harcelait ma grand mère de ces menaces. Finalement j'ai préféré partir avec ma fille vivre ailleur et mon frère à acheté cette maison la moitié de son prix . Nous sommes petits enfants et ma mère est fille unique. Ma grand mère maternelle est maintenant démunie et désabusée. Je veux casser la vente de cette maison est récuperer la différence de la somme .pour en savoir plus sur Gros problème avec un notaire > arnarque ou droit n'hésitez pas à me contacter

Gros problème a régulariser

trat de téléphonie mobile, je vous écris pour que mon problème soit étudié et pour clarifier, voire régulariser, cette situation que je qualifie d'abusive.
Voici mon problème :
J'ai changé depuis peu d'opérateur de téléphonie mobile : je suis passé de SFR la Carte (avec des recharges ayant une durée de validité limitée dans le temps) à NRJ Mobile qui proposait des recharges sans durée de validité (si appels effectués pendant les mois après le dernier rechargement). J'ai été informé qu'à partir du octobre , NRJ Mobile appliquera aussi des limitations de durée de validité des recharges de cartes SIM. N'étant pas un "téléphoneur sans répit", j'avais justement changé d'opérateur pour éviter ces limitations, or, ce service ne sera plus proposé et je m'estime lésé puisque je vais à nopour en savoir plus sur Gros problème a régulariser n'hésitez pas à me contacter

Gros problèlme avec syndic bénévole !!!

t, les formalités ont été accomplies par une soeur ainée du défunt. Celui-ci vivant dans la maison de son frère, qu 'advient-il de ce qu 'il possédait (fusils de chasse, différents souvenirs...) Les armes peuvent-elles être vendues avant que son fils ne puisse procéder activement à la succession (actuellement, il est en Côte d 'Ivoire pour son travail jusqu 'au . . ). De quelle manière peut-on procéder pour chiffrer ses biens et avant tout savoir exactement ce qui lui appartenait. Par avance, je vous remercie de vos réponses.
B.PERQUINpour en savoir plus sur Gros problèlme avec syndic bénévole !!! n'hésitez pas à me contacter

Proposition de nouveau bail douteuse.

iiiiI.– LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES AU RÉGIME DE L’INDIVISION PAR LA LOI N°2006-728 DU 23 JUIN 2006 PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 6Proposition de nouveau bail douteuse.

A. LE RÉGIME LÉGAL DE L’INDIVISION 6

B. LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 23 JUIN 2006 6

1. Les difficultés rencontrées avant la loi du 23 juin 2006 6

2. Les modifications apportées par la loi du 23 juin 2006 7

C. LE PARTAGE CONSACRÉ COMME MODE DE SORTIE DE L’INDIVISION 7

1. Le partage amiable 8

2. Le partage judiciaire 8

II. L’IMPOSSIBLE EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES 815-3 ET 815-5 DU CODE CIVIL 9

1. L’extension aux actes de disposition du champ des actes accomplis par les indivisaires sans autorisation en justice ne semble pas constitutionnellement possible 10

2. L'autorisation donnée à un indivisaire d’aliéner un bien indivis prévue par l’article 815-5 du code civil ne peut trouver à s’appliquer sans mise en péril de l’intérêt commun 12

III. UNE PROPOSITION DE LOI POUR FACILITER LA VENTE DES BIENS INDIVIS 13

A. LE DISPOSITIF PROPOSÉ 13

B. UN DISPOSITIF QUI RESPECTE LES DROITS DES INDIVISAIRES 13

DISCUSSION GÉNÉRALE 15

EXAMEN DE L’ARTICLE UNIQUE 19

Article unique (art. 815-5-1 [nouveau] du code civil) : Vente d’un bien en indivision sur autorisation judiciaire 19

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 29

TABLEAU COMPARATIF 31

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 33

MESDAMES, MESSIEURS,

En adoptant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le Parlement a permis de nombreux progrès dans le règlement des successions et le traitement des libéralités. Cette loi permet notamment à une majorité de deux tiers des titulaires de droits d’un bien indivis de décider, à cette majorité, des actes d’administration portant sur ce bien.

Cependant, le législateur n’est pas allé jusqu’à améliorer les conditions de vente d’un bien indivis, laquelle reste soumise à l’accord unanime des indivisaires.

Or, de nombreuses successions ne sont pas réglées du fait de l’inertie ou de l’opposition d’un ou de plusieurs indivisaires. Trop souvent, les opérations de partage sont retardées ou bloquées par la mauvaise volonté d’un ou de plusieurs indivisaires.

C’est pourquoi la présente proposition de loi propose de créer une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des deux tiers des indivisaires, sur autorisation judiciaire.

I.– LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES AU RÉGIME DE L’INDIVISION PAR LA LOI N°2006-728 DU 23 JUIN 2006 PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS

Proposition de nouveau bail douteuse.

A. LE RÉGIME LÉGAL DE L’INDIVISION

Le fait pour un bien – ou un ensemble de biens – d’être en indivision signifie que plusieurs droits de même nature s’exercent conjointement sur lui. Ce bien ne fait pas l’objet de division ou de localisation matérielle des parts individuelles de chacun des indivisaires.

Il faut souligner que si le bien est matériellement indivis, il n’en demeure pas moins que le droit s’y rapportant, représenté par une quote-part abstraite, revient à chaque propriétaire indivis. En considérant que les héritiers acceptants continuent la personne du de cujus, notre droit – contrairement aux systèmes juridiques qui reposent sur le principe de la succession aux biens –, leur reconnaît, dès l’ouverture de la succession, la qualité de propriétaires des biens du de cujus. Dans l’attente du partage qui fixera l’assiette du droit de chacun sur un lot déterminé, chaque héritier est donc, à partir de l’ouverture de la succession, propriétaire indivis des biens du de cujus. L’article 815 du Code civil, pose le principe selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » et ajoute que « le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». L’indivision qui est précaire selon la loi, est souvent, dans les faits, une situation durable. Sur la base de ce constat, le législateur s’est efforcé de faciliter la gestion des biens indivis, par la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l’organisation de l’indivision. Des améliorations ont ensuite été apportées par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

B. LES AMÉLIORATIONS A