Copropriété, expert & état des lieux

Le 2007-11-28 11:59:31

Je suis copropriétaire d'un fossé mitoyen de drainage avec mon voisin qui a posé un barrage pour monter le niveau d'eau afin de constiter une réserve d' eau qu' il alimente avec de l'eau d'une riviere située à proximité

J'observe que la berge de ma propriété s'effondre dans le fossé et mon voisin désire augmenter encore la profondeur du fossé pour en augmenter la contenance en le faisant curer contre ma volonté . Que puis je faire?

Ses canards ayant déja détruit en partie ma berge . Pour la protéger j' ai posé à mes frais une cloture à la limite de propriété dans l'axe du fossé . Celle ci sera à tout coup détruite par le curage qu'" il veut absolument réaliser
a noter que la rivièire voisine ne s' écoule pas naturellement dans ce fossé

Réponse 1

Traité par Hajer 29/11/2007 à 10h26

Cher Monsieur,

Faites appel à un expert pour constater les dégâts occasionés par votre voisin suite aux constructions.
Envoyez un courrier avec AR à votre voisin pour essayer de régler le litige à l'amiable.
En cas de refus, et s'il insisite sur la construction sans votre accord alors vous pouvez saisir la justice pour l'en empêcher.

Merci à vous.

Question 2

Le 2007-11-29 11:50:34

qui est l'expert en question ? notaire? , huissier?
quelle juridiction doit trancher?

il ne s' agit pas d' une construction mais du curage du fossé avec un barrage déja existant
. est que cela change quelque chose ?

S il fait creuser notre fossé commun alors que j' y suis opposé puis je appeler les gendarmes pour faire cesser les travaux ( a noter qu'il s' agit d' un fossé qui démarre sur nos terrains donc ne draine pas d' autres terrains situés ailleurs )

Hajer de Legadirect 29/11/2007 à 21h35

Cher Monsieur,

Faites appel à un huissier pour constater les dégâts survenus à votre propriété.
Essayez de régler le litige à l'amiable avec lui, dans le cas contraire il faut saisir le tribunal d'instance.

Merci à vous.

Carte Bancaire sur Internet: la loi à 100% pour le porteur de la carte

Question
bonjour,

Hier, j'ai eu la forte désagréable nouvelle d'avoir un message me disant que j'allais bien être débitée de 80 euros. Après vérifications, il s'avère qu'il s'agit d'un site porno sur lequel je n'ai jamais mis les pieds ; a première vue, je serais donc victime d'un piratage de données bancaires.
De quelle manière puis je procéder afin de récupérer mon argent ?
merci d'avance

Réponse
Traité par Anouar de legadirect
Chère Cliente,

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité quotidienne en novembre 2001, il est possible au porteur d'une carte de contester des opérations frauduleuses effectuées à distance. Il lui suffit de faire opposition par lettre recommandée avec avis de réception auprès de sa banque. Celle-ci est dans l'obligation de recréditer le compte du client dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre. La banque doit aussi lui rembourser les frais d'opposition et de renouvellement de la carte. Il est possible de déposer une réclamation jusqu'à 70 jours à compter de la date de l'opération contestée.


Cordialement. L'équipe de Legadirect & juriflash

Intêret compensatoire et révision

Question a legadirect:
Condamné à verser des intérêts compensatoires à mon ex épouse, il y a 25 ans, j'ai cessé de les verser dès que mes 2 enfants ont été autonomes. Aujourd'hui, brusquement, mon ex épouse me les réclame avec arrieré. Que puis-je faire ?

Réponse de Legadirect:
Cher Monsieur;

Une prestation compensatoire peut être attribuée à un des époux par le jugement de divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Celle-ci a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère.

Toutefois, dans certains cas, le juge peut la refuser si l'équité le commande :

soit en prenant en compte les critères d'attribution de la prestation,

ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.
Vous ne pouvez arrêter le paiement de cette prestation car vos enfants sont devenus autonomes.
Votre ex épouse est dans son droit de réclamer cet argent.

Meci à vous
Legadirect.


Demande d'un complément d'informations:
Merci d'offrir un complément d'information.

Une demande de révision de la prestation compensatoire est-elle possible ? Sous quelles conditions ?
A qui doit-elle être faite, et par qui ? Cela implique-t-il un nouveau procès ?

Le divorce ayant été prononcé à Rennes il y 30 ans doit-on obigatoirement faire cette demande à Rennes ?


Réponse de Legadirect:
Cher Monsieur,

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Sa révision reste donc l'exception même si cette exception devient plus large si la prestation prend la forme d'une rente.



En effet, versée sous forme de rente, la prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
Mais attention : la révision ne peut porter le montant de la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement.
En revanche, elle est obligatoirement indexée sur un indice (le plus souvent celui du coût de la vie, publié par l'Insee).



Cette action en révision est ouverte au débiteur ou à ses héritiers qui supportent la charge du paiement de la rente au décès du débiteur.



Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le juge peut accorder une révision des modalités de paiement, en cas de changement important dans la situation du débiteur. Il peut autoriser à titre exceptionnel, par décision spéciale et motivée, un étalement sur une durée supérieure à 8 ans . En revanche, le montant du capital fixé initialement ne peut pas être révisé.

Enfin, le débiteur d’une pension peut à tout moment saisir le juge pour obtenir de substituer à la rente un capital. Cette action est ouverte au créancier, mais aussi aux héritiers du débiteur, au décès de ce dernier.

les rentes viagères allouées avant le 3 Juillet 2000 peuvent être révisées ou supprimées à la demande du débiteur s'il prouve que son maintien procurerait à l'ex-époux un avantage manifestement excessif au regard de sa situation.

Merci pour votre confiance.

Servitudes de passage sur terrain

Question aux équipes de Legadirect
Le 2007-11-11 19:14:56
bonjour,je viens d'acheter une maison sur un terrain qui a été divisé par le promoteur.j'ai une servitude de passage sur le terrain de mes futures voisins qui font construire.depuis le debut des travaux il y a que desproblemes;les camions de livraison de matériaux bloquent la servitude pour decharger et personne ne m'avertit. le matin quand je pars travailler je ne peus pas sortir avec mon vehicule et suis obligé d'attendre la fin du dechargement de beton
.malgré plaintes et lettre recommandé au constructeur rien ne change. que puis je faire?merci
Réponse 1
Traité par Moncef 13/11/2007 à 12h35
Cher Utilisateur;

L'Art 1626 du code civil prévoit que Le vendeur doit garantir l'acquéreur de l'éviction ou des charges et servitudes prétendues sur l'objet et non déclarées lors de la vente.
En cas d'éviction, l'acheteur peut demander la restitution du prix et réclamer des dommages et intérêts.

En gros, quand une maison est vendue, le vendeur doit mettre au courant l'acheteur de tout ce qui touche la propriété: droit de passage, servitude et autre. En général, la servitude est un sur-coût inclu dans le contrat de vente. Si la servitude disparait, l'acheteur est en droit de demander une indemnisation au vendeur.

Comme vous pourrez le voir à cette adresse: www.droit.mjustice.dz/code%20civile.pdf
En outre, l'Art. 875 du même code dispose que Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui puisse diminuer l’usage de la servitude ou la rendre plus incommode. Il ne peut, notamment, ni changer la condition actuelle des lieux, ni remplacer l’endroit désigné ordinairement pour l’usage de la servitude par un autre. Toutefois, si l’endroit originairement désigné devient tel qu’il en résulte une aggravation de la charge de la servitude ou tel que la servitude constitue un obstacle à la réalisation d’améliorations dans le fonds servant, le propriétaire de ce fonds peut demander que la servitude soit transportée sur une autre partie du fonds ou sur un autre fonds lui appartenant ou appartenant à un tiers avec le consentement de ce dernier, pourvu que l’usage de la servitude dans le nouvel endroit soit aussi commode au propriétaire du fonds dominant qu’il était dans l’endroit précédent.
Merci à vous.

Demandes d'informations complémentaires
Le 2007-11-14 13:50:37
le vendeur nous a bien tout dit sur la servitude mais c'e sont les travaux de la construction de la maison d'a coté acheté par une tierce personne ,qui nous empechent de sortir le matin.le constructeur ne peut pas me donner de date pour que je puisse enlever mon vehicule et et ses ouvriers ne me previennent pas non plus.que puis je faire pour pouvoir partir travailler tranquille et ne pas etre en retard?malgré les lettres au constructeur ca ne change pas et en plus ils arrachent les poteaux cimentées avec chaine qui delilitent mon terrain pour avancer leur camion.

Réponse suite
Traité par Moncef 14/11/2007 à 14h07
Cher Utilisateur;

Si il n'y a aucune solution de dialogue avec le constructeur afin de faire face à ce probléme, la seule option,est donc,d'aller en justice, alors il faut monter un dossier dans le but de l'attaquer au tribunal (LRAR, Constats d'huissier, lettre d'avocat...). Mais je peux déjà vous dire que ce sera long et fastidieux.
Merci à vous.

Crédit auto / crédit conso / LEGADIRECT

Question aux équipe de Legadirect
Le 2007-10-31 13:41:31
Un crédit automobile souscrit par un particulier est-il qualifié juridiquement de crédit à la consommation ? A défaut, en cas de défaillance de l'emprunteur quant au paiement dudit crédit, l'action en paiement de l'organisme de crédit peut-elle être prescite et quel est le délai ? en effet, depuis 2003 l'organisme de crédit ne s'était plus manifesté auprès de moi pour un quelconque paiement. quid ?
j'avais à l'époque contesté le reliquat de crédit réclamé car mon véhicule accidenté a été vendu à la casse par le concessionnaire et j'avais souscrit une garantie "perte financière" qui devait prendre en charge le paiement de la différence correspondant au montant du crédit moins le prix argus du véhicule.
dans l'attente de votre réponse.


Traité par Rami de Legadirect 01/11/2007 à 17h09



Le crédit automobile est une catégorie indépendante à lui seul et ne peut être un crédit consommation.
Pour la prescription,le délai est de deux ans à compter de la date d'échéance (art. L. 114-1 C. assur.) Le paiement des primes se prescrit. Mais la prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée.


CORDIALEMENT.
Question 2
Le 2007-11-02 17:49:38
VOUS DITE 2ANS à compter de la date d'échéance;
Mais, sagit-il de la date de dernière échéance prévu au contrat de crédit ou de la date de la dernière échéance versée.
Réponse 2
Traité par Rami 02/11/2007 à 18h59

Cher Mr.FILANCIA,

Le délai de deux ans commence à courir de la date de la dernière échéance que vous auriez dû payer.

CORDIALEMENT, l'équipe de Legadirect

Question sur chien catégorie 1 à legadirect

Voici une réponse effectuée pour répondre à l'association l'association Kenzo sur le lien: http://unanimus.over-blog.com/article-13272320.html

Question de l'association à Legadirect:
Bonjour, ma question concerne la loi du 6 janvier 1999 réglementant la détention des chiens catégorisés.
Une association de protection animale est-elle dans la légalité si elle fait passer un chien de première catégorie à son nom? La cession d'un chien de première catégorie est interdite, mais une association peut-elle en devenir légalement son propriétaire, et établir éventuellement un contrat de garde pour le confier à une personne qui répondra aux critères de détention énoncés par la loi?

Réponse de Legadirect:


D'après la loi du 6 Janvier 1999 Ne peuvent détenir les chiens de catégorie 1:

- Les moins de 18 ans.
- Les majeurs sous tutelle.
- Les personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien à été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.

Les Obligations

- Circulation avec l'animal tenu en laisse et muselé.
- Stérilisation.
- Vacciné contre la rage.
- Assurez votre animal.
- Déclaration en Mairie.

Les interdictions

-Acquisition, cession gratuite ou payante.
-Accès aux lieux publics et transports en commun.
-Stationnement dans les parties communes des immeubles.

De ce fait, une association peut détenir un chien de catégorie 1 tout en respectant les obligations susvisées.

Nous remercions l'association Kenzo d'avoir fait confiance à l'équipe de Legadirect