Intêret compensatoire et révision

Question a legadirect:
Condamné à verser des intérêts compensatoires à mon ex épouse, il y a 25 ans, j'ai cessé de les verser dès que mes 2 enfants ont été autonomes. Aujourd'hui, brusquement, mon ex épouse me les réclame avec arrieré. Que puis-je faire ?

Réponse de Legadirect:
Cher Monsieur;

Une prestation compensatoire peut être attribuée à un des époux par le jugement de divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Celle-ci a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère.

Toutefois, dans certains cas, le juge peut la refuser si l'équité le commande :

soit en prenant en compte les critères d'attribution de la prestation,

ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.
Vous ne pouvez arrêter le paiement de cette prestation car vos enfants sont devenus autonomes.
Votre ex épouse est dans son droit de réclamer cet argent.

Meci à vous
Legadirect.


Demande d'un complément d'informations:
Merci d'offrir un complément d'information.

Une demande de révision de la prestation compensatoire est-elle possible ? Sous quelles conditions ?
A qui doit-elle être faite, et par qui ? Cela implique-t-il un nouveau procès ?

Le divorce ayant été prononcé à Rennes il y 30 ans doit-on obigatoirement faire cette demande à Rennes ?


Réponse de Legadirect:
Cher Monsieur,

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Sa révision reste donc l'exception même si cette exception devient plus large si la prestation prend la forme d'une rente.



En effet, versée sous forme de rente, la prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
Mais attention : la révision ne peut porter le montant de la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement.
En revanche, elle est obligatoirement indexée sur un indice (le plus souvent celui du coût de la vie, publié par l'Insee).



Cette action en révision est ouverte au débiteur ou à ses héritiers qui supportent la charge du paiement de la rente au décès du débiteur.



Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le juge peut accorder une révision des modalités de paiement, en cas de changement important dans la situation du débiteur. Il peut autoriser à titre exceptionnel, par décision spéciale et motivée, un étalement sur une durée supérieure à 8 ans . En revanche, le montant du capital fixé initialement ne peut pas être révisé.

Enfin, le débiteur d’une pension peut à tout moment saisir le juge pour obtenir de substituer à la rente un capital. Cette action est ouverte au créancier, mais aussi aux héritiers du débiteur, au décès de ce dernier.

les rentes viagères allouées avant le 3 Juillet 2000 peuvent être révisées ou supprimées à la demande du débiteur s'il prouve que son maintien procurerait à l'ex-époux un avantage manifestement excessif au regard de sa situation.

Merci pour votre confiance.