Question sur chien catégorie 1 à legadirect

Voici une réponse effectuée pour répondre à l'association l'association Kenzo sur le lien: http://unanimus.over-blog.com/article-13272320.html

Question de l'association à Legadirect:
Bonjour, ma question concerne la loi du 6 janvier 1999 réglementant la détention des chiens catégorisés.
Une association de protection animale est-elle dans la légalité si elle fait passer un chien de première catégorie à son nom? La cession d'un chien de première catégorie est interdite, mais une association peut-elle en devenir légalement son propriétaire, et établir éventuellement un contrat de garde pour le confier à une personne qui répondra aux critères de détention énoncés par la loi?

Réponse de Legadirect:


D'après la loi du 6 Janvier 1999 Ne peuvent détenir les chiens de catégorie 1:

- Les moins de 18 ans.
- Les majeurs sous tutelle.
- Les personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien à été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.

Les Obligations

- Circulation avec l'animal tenu en laisse et muselé.
- Stérilisation.
- Vacciné contre la rage.
- Assurez votre animal.
- Déclaration en Mairie.

Les interdictions

-Acquisition, cession gratuite ou payante.
-Accès aux lieux publics et transports en commun.
-Stationnement dans les parties communes des immeubles.

De ce fait, une association peut détenir un chien de catégorie 1 tout en respectant les obligations susvisées.

Nous remercions l'association Kenzo d'avoir fait confiance à l'équipe de Legadirect