L'inventire de succession en belgique / legadirect

Texte sorti de http://www.notaire.be/info/successions/642_etablissement_de_l_inventaire.htm

L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt.
L'inventaire comprendra les postes suivants:

Identification des parties

Au début de l'inventaire, le notaire reprendra l'identité complète des différentes parties qui y interviendront. Il y indiquera également en quelle qualité elles interviennent (à titre personnel comme héritiers, ou comme tuteur d'un enfant mineur,...). Pour que l'inventaire soit opposable à tous les héritiers, il faudrait qu'ils y interviennent tous.

Dévolution de la succession

Pour pouvoir déterminer les droits de chacun, le notaire reprendra dans l'inventaire la dévolution de la succession du défunt. Il y reprendra donc son contrat de mariage éventuel, et relatera l'existence ou l'absence de testament ou d'autre disposition de dernière volonté.

Composition de l'avoir de la succession

L'inventaire reprendra tous les biens qui composent la succession, tant activement que passivement.

Il faudra reprendra à l'actif de la succession: Le mobilier: Tous les meubles seront répertoriés, pièce par pièce. Ils devront être décrits avec précision pour éviter qu'ultérieurement, ils ne soient confondus avec d'autres. Le notaire n'est pas un expert mobilier. Il demandera donc souvent l'assistance d'un expert qui pourra donner une évaluation de chaque bien. Le notaire demandera également, à titre indicatif, la police d'assurance-incendie couvrant le mobilier.
La désignation des immeubles du défunt: Le notaire demandera la production des différents titres de propriété et reprendra à l'inventaire tous les droits immobiliers du défunt.
Les avoirs financiers du défunt: Le notaire reprendra tous les avoirs immatriculés au nom du défunt seul, ou au nom du défunt et d'autres personnes: les comptes bancaires, les carnets d'épargne, les livrets de dépôt, les portefeuilles de titres,...
Les valeurs de portefeuille: les titres, les actions, les obligations, les bons de caisse, les parts de Sicav, les actions de sociétés, les parts sociales dans une SPRL, ...
Les véhicules du défunt.
Les éléments du fonds de commerce: si le défunt était commerçant. il faudra reprendre les éléments de son fonds professionnel pour un titulaire de profession libérale.
Les assurances-vie: avec la détermination des différents bénéficiaires.
Les créances du défunt: elles font partie de l'actif de la succession, parce que les débiteurs du défunt deviennent débiteurs de ses héritiers.
Les donations consenties par le défunt au profit d'un de ses héritiers, pour permettre d'appliquer les règles du rapport et de la réduction
L'argent comptant du défunt.
Et, tous les autres biens que le défunt aurait pu posséder (par exemple, une collection de timbres postaux se trouvant chez des amis...)


Le notaire devra également détailler le passif de la succession: Les frais de funérailles, s'ils sont déjà connus au moment de l'inventaire.
Les frais de dernière maladie, même s'ils n'ont pas encore été payés.
Les dettes financières, comme le solde des prêts hypothécaires ou des contrats de financements ou de prêts personnels souscrits par le défunt, soit seul, soit avec d'autres personnes.
Les impôts dus par le défunt
Les factures reçues après le décès, ou les factures antérieures au décès et qui n'ont pas encore été honorées.
En général, toutes les autres dettes du défunt.
Si les héritiers ont des doutes au sujet de la succession du défunt, il est dangereux d'accepter la succession purement et simplement, parce que, dans ce cas, ils devraient supporter toutes les dettes de la succession. Par contre, s'ils renoncent à la succession, par crainte d'existence de dettes, ils ne pourront plus l'accepter s'ils constatent ultérieurement que l'actif est beaucoup plus important que le passif.

Pour éviter de placer les héritiers devant cette situation, la loi a prévu que les héritiers pouvaient accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Cela signifie qu'ils doivent faire dresser un inventaire qui leur permettra de connaître l'actif et les dettes de la succession. A ce moment, ils pourront prendre une position définitive. Fiscalement, ils sont toutefois considérés comme héritiers et devront déposer une déclaration de succession.

L'héritier qui désire accepter une succession sous bénéfice d'inventaire doit faire une déclaration d'acceptation au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié. Cette déclaration sera inscrite dans des registres spéciaux.

L'héritier qui accepte une succession sous bénéfice d'inventaire confirme sa qualité d'héritier, comme s'il avait accepté la succession purement et simplement. Il doit donc respecter les obligations des héritiers: par exemple, il est tenu de déposer la déclaration fiscale de succession endéans les délais prévu par le code des droits de succession.

Mais, cet héritier n'est tenu des dettes de la succession qu'à concurrence de l'actif qu'il aura recueilli. Les créanciers de la succession ne pourront s'attaquer qu'aux biens successoraux, et non pas aux biens propres de l'héritier, qui échappent ainsi aux différentes poursuites possibles.

L'héritier devient un moment titulaire de deux patrimoines distincts : le sien et celui du défunt. On évite par le biais de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire la confusion de ces deux patrimoines.