nous avons fait construire un pavillon.nous détenons les clés depuis le quelque jours.Mais a ce jour nous ne pouvons y habiter car le constructeur ne nous a pas communiqué le consuel afin de faire intervenir EDF.De plus dans 10 jours nous sommes à la rue car notre préavis de notre logement actuel se termine.
Pour le 19/10/07,le constructeur devait nous livrer une maison avec éléctricité.Quels sont les démarches pour réclamer des dommages?
Pour le 19/10/07,le constructeur devait nous livrer une maison avec éléctricité.Quels sont les démarches pour réclamer des dommages?
Traité par Moncef 21/10/2007 à 14h33
Cher Utilisateur;
La loi SPINETTA du 4 janvier 1978 définit parfaitement l'étendue des responsabilités du constructeur (Celles-ci sont précisées à l'article 1792 du Code civil.) :
" Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination".
Dans votre cas,vous devez adresser une lettre recommandée avec AR à votre constructeur pour qu'il vous délivrer une maison avec éléctricité car il supporte une garatie de parfait achevement.En cas de refus de sa part,vous devez faire recours à la justice.
Merci d'avoir fait confiance à www.legadirect.com
La loi SPINETTA du 4 janvier 1978 définit parfaitement l'étendue des responsabilités du constructeur (Celles-ci sont précisées à l'article 1792 du Code civil.) :
" Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination".
Dans votre cas,vous devez adresser une lettre recommandée avec AR à votre constructeur pour qu'il vous délivrer une maison avec éléctricité car il supporte une garatie de parfait achevement.En cas de refus de sa part,vous devez faire recours à la justice.
Merci d'avoir fait confiance à www.legadirect.com
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