Crédit auto / crédit conso / LEGADIRECT

Question aux équipe de Legadirect
Le 2007-10-31 13:41:31
Un crédit automobile souscrit par un particulier est-il qualifié juridiquement de crédit à la consommation ? A défaut, en cas de défaillance de l'emprunteur quant au paiement dudit crédit, l'action en paiement de l'organisme de crédit peut-elle être prescite et quel est le délai ? en effet, depuis 2003 l'organisme de crédit ne s'était plus manifesté auprès de moi pour un quelconque paiement. quid ?
j'avais à l'époque contesté le reliquat de crédit réclamé car mon véhicule accidenté a été vendu à la casse par le concessionnaire et j'avais souscrit une garantie "perte financière" qui devait prendre en charge le paiement de la différence correspondant au montant du crédit moins le prix argus du véhicule.
dans l'attente de votre réponse.


Traité par Rami de Legadirect 01/11/2007 à 17h09



Le crédit automobile est une catégorie indépendante à lui seul et ne peut être un crédit consommation.
Pour la prescription,le délai est de deux ans à compter de la date d'échéance (art. L. 114-1 C. assur.) Le paiement des primes se prescrit. Mais la prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée.


CORDIALEMENT.
Question 2
Le 2007-11-02 17:49:38
VOUS DITE 2ANS à compter de la date d'échéance;
Mais, sagit-il de la date de dernière échéance prévu au contrat de crédit ou de la date de la dernière échéance versée.
Réponse 2
Traité par Rami 02/11/2007 à 18h59

Cher Mr.FILANCIA,

Le délai de deux ans commence à courir de la date de la dernière échéance que vous auriez dû payer.

CORDIALEMENT, l'équipe de Legadirect