Bonsoir,
Ma question est celle -ci je viens de signer un bail pour une maison en location (maison ancienne) cloture a faire par moi même je dois faire l\'état des lieux le 7 novembre 2007 et on va me remettre les cleés
aujourd\'hui j\'ai trouvé une maison plus récente et entierement cloturé est ce que je peu annulé le contat sans pénalité je n\'ai pas encore pris possecion de la première maison
Traité par Claude 22/10/2007 à 10h53
Cher Monsieur:
On vous informe que selon l'article 1134 le contrat valablement fait tient lieu de loi entre les parties, chaque partie doit respecter ses engagements, à défaut elle engage sa responsabilité contractuelle.
Donc, vous devez respecter votre contrat de bail, vous ne pouvez pas annuler votre contrat sans le consentement de bailleur à défaut vous risquer de payer des dommages et intérêts pour les préjudices subis par ce dernier.
Merci pour votre confiance.
lundi 22 octobre 2007
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