Question à Legadirect
Le 2007-10-24 10:23:26
Mon interrogation est de savoir quelle est la démarche légale à effectuer pour arrêter ce versement (qui doit avoir lieu jusqu'aux 25 ans de mon fils, cette clause étant indiquée dans la convention définitive de mon jugement de divorce).
Devrais-je demander au JAF d'entériner cette décision ou puis-je le faire de plein droit sans avoir recours au JAF ?
Merci de bien vouloir me répondre précisément.
Réponse du conseiller Legadirect
Traité par Moncef 24/10/2007 à 12h33
Cher Utilisateur;
Une décision de justice ne doit en aucun cas contredire la loi.En effet,si à l'age de 25 ans votre fils n'est plus étudiant,vous avez le droit d'arréter le versement de cette pension sans intérêt de recourir au JAF.Par contre,si votre enfant poursuit ses études aprés les 25 ans,vous serez tenu de verser la pension même en présence de la clause mentionnée sur votre jugement du divorce.
Merci à vous d'avoir posé cette question sur www.legadirect.com
N'hésitez pas à vous rendre sur http://mediateurlegadirect.blogspot.com/
mercredi 24 octobre 2007
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