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estce que les enfants (d\'un enfant légitimé par le mariage)ont droit a une part lors du partage de leurs grand parents .le grand père à déja vendu une part de son terrain a un de ses enfants comment ça va se passer .j\'espère avoir ete clair merçi
Traité par Hajer 16/10/2007 à 16h07
Chère Madame,
Les petits enfants ne peuvent pas contester les actes faits par les grands parents. Seul les enfants peuvent réclamer leur part et contester cette vente,ils sont protégés par la loi.
Merci à vous.
Le 2007-10-16 19:13:39
j'ai oubliée de vous dire que le père des petits enfants était DCD estce que celà change la situation mreçi
Traité par Hajer 16/10/2007 à 21h52
Chère Madame,
Puisque les père de vos petits enfants est mort sa part revient à eux et ils deviennent des héritiers réservatires ,par conséquent ils sont protégés par la loi.
bonjour,j'ai acheter une maison a renover sur 1875m2 en aout 2006 je voudrais revendre une partie du terrain 800m2 environs comme il y a moin de 2 ans les heritiers qui mon venduleur le bien,6 persones sur sept mon retourner 1 papier signer comme quoi quil ne ferais pas daction en recision,pouvez vous mindiquer ce quil se passera si la septieme persone demande la recision sachant que jai acheter la maison sur tout le terrain 144000?et que jai fait tout les travaux de renovation,a peut pret 25000? sans la main doeuvre et que je vend le terrain 68000? cordialement.
Premier avis sur la question par lobna B.
Cher Monsieur,
La vente est ferme et définitive et ne peut être annulée par qui que ce soit.
Ils n'ont aucun droit d'annuler la vente même s'ils sont tous d'accord, c'est votre propriété.
Veuillez nous donner quelques informations supplémentaires.
Merci pour votre confiance.
Le 2007-10-16 10:04:45
cher monsieur,du fait que je vend un bout du terrain et quil ya moin de deux ans que j'ai acheter un notaire ma dit quil pouvait tenter une action enrecision pour laision sur la vente de leur bien cordialement
Il résulte de l’article 887 du Code civil qu’il peut y avoir lieu à rescision (annulation) du partage lorsqu’un des cohéritiers (copartageants) établit à son préjudice une lésion de plus d’un quart.
Tous les partages peuvent faire l’objet d’une action en rescision pour cause de lésion, qu’ils soient judiciaires ou amiables ou qu’ils soient globaux ou partiels. L’article 888 du Code civil dit qu’est également visé tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre copartageants, encore qu’il fut qualifié de vente, de licitation, de dation en paiement, d’échange et de transaction ou de toute autre appellation (Pour un acte qualifié de transaction par les parties : Cour de cassation, 1re Chambre civ., 6 juillet 1982 ; Bull. civ. 1982, I, n° 250).
Mais, malgré l’homologation judiciaire et surtout quand celle-ci aura disparu, la convention conséquence d’un changement de régime matrimonial, si elle opère partage, est susceptible d’être l’objet de la rescision pour cause de lésion.
En application de l’article 1304 du Code civil, l’action en rescision pour cause de lésion se prescrit par cinq ans à compter du jour du partage lésionnaire. Peu importe donc la date à laquelle la lésion a été découverte.
Le partage lésionnaire peut être confirmé par le copartageant lésé. Aussi est valable la pratique qui se généralise de faire renoncer à l’action le copartageant de celui qui entend céder le bien reçu aux termes du partage.
La lésion se calcule sur l’ensemble du lot reçu par le copartageant. Il est tenu compte des biens prélevés par chacun des époux au titre des reprises et des sommes dont un époux serait redevable, mais non d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire ne devrait pas être pris en compte.
On compare cette valeur ainsi reçue par le copartageant à celle qui aurait normalement dû lui revenir. L’article 890 du Code civil dispose que les biens sont estimés à leur valeur à la date du partage. Les augmentations de valeuyr du bien intervenues depuis, par exemple en cas de hausse de la valeur des biens immobiliers, ne peuvent absolument pas être pris en compte.
Un copartageant ne peut demander la rescision du partage, que s’il n’a pas reçu les trois quarts du lot qu’il aurait dû recevoir si l’égalité avait été respectée (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 février 1987). Il peut donc y avoir entre les lots des inégalités relativement importantes, sans pour autant que celles-ci ouvrent l’action en rescision pour lésion.
Lorsque la lésion de plus du quart est établie, il y aura lieu soit à rescision du partage soit à rachat de la lésion. La rescision opère rétroactivement. Les parties sont remises dans la situation qui était la leur avant le partage. Un nouveau partage, impliquant de nouvelles évaluations, s’impose alors.
La rescision fait disparaître les aliénations (ventes) ou les constitutions de droits réels consentis à des tiers dont un copartageant se croyait attributaire. Les revenus du bien, à l’exception de ceux qui ont été perçus de bonne foi avant la demande en rescision, doivent être restitués.
Cependant le défendeur à l’action en rescision a la faculté de fournir au demandeur un complément de part, mais cette faculté doit être exercée avant que la rescision ne soit prononcée par une décision définitive (passée en force de chose jugée).
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