Question 1 à Legadirect
Le 2007-10-13 16:53:23
Bonjour,
Dans quel cas précis, l'administration territoriale a-t-elle le droit de payer un traitement de fonctionnaire titulaire, en dessous du SMIC ?
Merci
Réponse informative de Legadirect
Traité par lobna 18/10/2007 à 13h33
Cher Monsieur,
la LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat stipule dans son article 34 que:
"Le fonctionnaire en activité a droit :
2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an
pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie
dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses
fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant
une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les
neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la
totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de
résidence".
De ce fait, même si vous percevez un rémunération au dessous de SMIC, vous bénéficiez des mêmes avantages.
Merci pour votre confiance.
Question complément d'information
Le 2007-10-18 13:56:12
Bonjour,
Je suis Technicien supérieur territorial titulaire (Cadre B) au Conseil régional de la Guadeloupe. De fait, je percevais l'indemnité de cherté de vie, soit 40% de non traitement de base. Je suis aussi reconnu travailleur handicapé (80%) par la COTOREP de mon département. Suite à une grave détérioration de mon état physique, mes neurologues m'ont placé en CLM puis en CLD.
Le président du Conseil régional, s'appuyant sur la jurisprudence "Soulier" du Conseil d'Etat, m'a supprimé ma prime de cherté de vie ainsi que l'ensemble de mes primes (technicité, etc...).
Aujourd'hui, en demi-solde, je suis payé, après plus de 30 ans de carrière, environ 600 euros, alors que mon traitement était de plus de 2200 euros (primes comprises.
De plus, je pense que mon administration et son président pratiquent à mon endroit une forme de discrimination (je suis le seul sur 19 agents en CLM ou CLD, à qui on a retranché la prime de cherté de vie). La discrimination semble même être dirigée contre moi parce que je suis handicapé (je suis le seul travailleur handicapé à exercer dans cette administration de plus de 800 agents).
Sur quels textes dois-je m'appuyer pour attaquer cette décision ?
Vers quelle juridiction dois-je me tourner ?
Réponse 2
Traité par lobna 18/10/2007 à 14h55
Cher Monsieur,
Votre employeur a transgressé le principe de la non discrimination au sein de la fonction publique.
puisque vous détenez les preuves de cette descrimination ainsi qu'un harcèlement moral subi par votre persone, vous pouvez saisir le tribunal administratif qui est habilité de statuer dans ces litiges.
Nous pouvons vous conseiller à un avocat qui pourra prendre en main votre dossier afin de vous guider dans les dédales du tribunal administratif.
Merci pour votre confiance.
