Question
bonjour,
Hier, j'ai eu la forte désagréable nouvelle d'avoir un message me disant que j'allais bien être débitée de 80 euros. Après vérifications, il s'avère qu'il s'agit d'un site porno sur lequel je n'ai jamais mis les pieds ; a première vue, je serais donc victime d'un piratage de données bancaires.
De quelle manière puis je procéder afin de récupérer mon argent ?
merci d'avance
Réponse
Traité par Anouar de legadirect
Chère Cliente,
Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité quotidienne en novembre 2001, il est possible au porteur d'une carte de contester des opérations frauduleuses effectuées à distance. Il lui suffit de faire opposition par lettre recommandée avec avis de réception auprès de sa banque. Celle-ci est dans l'obligation de recréditer le compte du client dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre. La banque doit aussi lui rembourser les frais d'opposition et de renouvellement de la carte. Il est possible de déposer une réclamation jusqu'à 70 jours à compter de la date de l'opération contestée.
Cordialement. L'équipe de Legadirect & juriflash
dimanche 25 novembre 2007
samedi 24 novembre 2007
Intêret compensatoire et révision
Question a legadirect:
Condamné à verser des intérêts compensatoires à mon ex épouse, il y a 25 ans, j'ai cessé de les verser dès que mes 2 enfants ont été autonomes. Aujourd'hui, brusquement, mon ex épouse me les réclame avec arrieré. Que puis-je faire ?
Réponse de Legadirect:
Cher Monsieur;
Une prestation compensatoire peut être attribuée à un des époux par le jugement de divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Celle-ci a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère.
Toutefois, dans certains cas, le juge peut la refuser si l'équité le commande :
soit en prenant en compte les critères d'attribution de la prestation,
ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.
Vous ne pouvez arrêter le paiement de cette prestation car vos enfants sont devenus autonomes.
Votre ex épouse est dans son droit de réclamer cet argent.
Meci à vous
Legadirect.
Demande d'un complément d'informations:
Merci d'offrir un complément d'information.
Une demande de révision de la prestation compensatoire est-elle possible ? Sous quelles conditions ?
A qui doit-elle être faite, et par qui ? Cela implique-t-il un nouveau procès ?
Le divorce ayant été prononcé à Rennes il y 30 ans doit-on obigatoirement faire cette demande à Rennes ?
Réponse de Legadirect:
Cher Monsieur,
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Sa révision reste donc l'exception même si cette exception devient plus large si la prestation prend la forme d'une rente.
En effet, versée sous forme de rente, la prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
Mais attention : la révision ne peut porter le montant de la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement.
En revanche, elle est obligatoirement indexée sur un indice (le plus souvent celui du coût de la vie, publié par l'Insee).
Cette action en révision est ouverte au débiteur ou à ses héritiers qui supportent la charge du paiement de la rente au décès du débiteur.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le juge peut accorder une révision des modalités de paiement, en cas de changement important dans la situation du débiteur. Il peut autoriser à titre exceptionnel, par décision spéciale et motivée, un étalement sur une durée supérieure à 8 ans . En revanche, le montant du capital fixé initialement ne peut pas être révisé.
Enfin, le débiteur d’une pension peut à tout moment saisir le juge pour obtenir de substituer à la rente un capital. Cette action est ouverte au créancier, mais aussi aux héritiers du débiteur, au décès de ce dernier.
les rentes viagères allouées avant le 3 Juillet 2000 peuvent être révisées ou supprimées à la demande du débiteur s'il prouve que son maintien procurerait à l'ex-époux un avantage manifestement excessif au regard de sa situation.
Merci pour votre confiance.
Condamné à verser des intérêts compensatoires à mon ex épouse, il y a 25 ans, j'ai cessé de les verser dès que mes 2 enfants ont été autonomes. Aujourd'hui, brusquement, mon ex épouse me les réclame avec arrieré. Que puis-je faire ?
Réponse de Legadirect:
Cher Monsieur;
Une prestation compensatoire peut être attribuée à un des époux par le jugement de divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.
Celle-ci a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère.
Toutefois, dans certains cas, le juge peut la refuser si l'équité le commande :
soit en prenant en compte les critères d'attribution de la prestation,
ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.
Vous ne pouvez arrêter le paiement de cette prestation car vos enfants sont devenus autonomes.
Votre ex épouse est dans son droit de réclamer cet argent.
Meci à vous
Legadirect.
Demande d'un complément d'informations:
Merci d'offrir un complément d'information.
Une demande de révision de la prestation compensatoire est-elle possible ? Sous quelles conditions ?
A qui doit-elle être faite, et par qui ? Cela implique-t-il un nouveau procès ?
Le divorce ayant été prononcé à Rennes il y 30 ans doit-on obigatoirement faire cette demande à Rennes ?
Réponse de Legadirect:
Cher Monsieur,
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Sa révision reste donc l'exception même si cette exception devient plus large si la prestation prend la forme d'une rente.
En effet, versée sous forme de rente, la prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
Mais attention : la révision ne peut porter le montant de la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement.
En revanche, elle est obligatoirement indexée sur un indice (le plus souvent celui du coût de la vie, publié par l'Insee).
Cette action en révision est ouverte au débiteur ou à ses héritiers qui supportent la charge du paiement de la rente au décès du débiteur.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le juge peut accorder une révision des modalités de paiement, en cas de changement important dans la situation du débiteur. Il peut autoriser à titre exceptionnel, par décision spéciale et motivée, un étalement sur une durée supérieure à 8 ans . En revanche, le montant du capital fixé initialement ne peut pas être révisé.
Enfin, le débiteur d’une pension peut à tout moment saisir le juge pour obtenir de substituer à la rente un capital. Cette action est ouverte au créancier, mais aussi aux héritiers du débiteur, au décès de ce dernier.
les rentes viagères allouées avant le 3 Juillet 2000 peuvent être révisées ou supprimées à la demande du débiteur s'il prouve que son maintien procurerait à l'ex-époux un avantage manifestement excessif au regard de sa situation.
Merci pour votre confiance.
mercredi 14 novembre 2007
Servitudes de passage sur terrain
Question aux équipes de Legadirect
Le 2007-11-11 19:14:56
bonjour,je viens d'acheter une maison sur un terrain qui a été divisé par le promoteur.j'ai une servitude de passage sur le terrain de mes futures voisins qui font construire.depuis le debut des travaux il y a que desproblemes;les camions de livraison de matériaux bloquent la servitude pour decharger et personne ne m'avertit. le matin quand je pars travailler je ne peus pas sortir avec mon vehicule et suis obligé d'attendre la fin du dechargement de beton
.malgré plaintes et lettre recommandé au constructeur rien ne change. que puis je faire?merci
Réponse 1
Traité par Moncef 13/11/2007 à 12h35
Cher Utilisateur;
L'Art 1626 du code civil prévoit que Le vendeur doit garantir l'acquéreur de l'éviction ou des charges et servitudes prétendues sur l'objet et non déclarées lors de la vente.
En cas d'éviction, l'acheteur peut demander la restitution du prix et réclamer des dommages et intérêts.
En gros, quand une maison est vendue, le vendeur doit mettre au courant l'acheteur de tout ce qui touche la propriété: droit de passage, servitude et autre. En général, la servitude est un sur-coût inclu dans le contrat de vente. Si la servitude disparait, l'acheteur est en droit de demander une indemnisation au vendeur.
Comme vous pourrez le voir à cette adresse: www.droit.mjustice.dz/code%20civile.pdf
En outre, l'Art. 875 du même code dispose que Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui puisse diminuer l’usage de la servitude ou la rendre plus incommode. Il ne peut, notamment, ni changer la condition actuelle des lieux, ni remplacer l’endroit désigné ordinairement pour l’usage de la servitude par un autre. Toutefois, si l’endroit originairement désigné devient tel qu’il en résulte une aggravation de la charge de la servitude ou tel que la servitude constitue un obstacle à la réalisation d’améliorations dans le fonds servant, le propriétaire de ce fonds peut demander que la servitude soit transportée sur une autre partie du fonds ou sur un autre fonds lui appartenant ou appartenant à un tiers avec le consentement de ce dernier, pourvu que l’usage de la servitude dans le nouvel endroit soit aussi commode au propriétaire du fonds dominant qu’il était dans l’endroit précédent.
Merci à vous.
Demandes d'informations complémentaires
Le 2007-11-14 13:50:37
le vendeur nous a bien tout dit sur la servitude mais c'e sont les travaux de la construction de la maison d'a coté acheté par une tierce personne ,qui nous empechent de sortir le matin.le constructeur ne peut pas me donner de date pour que je puisse enlever mon vehicule et et ses ouvriers ne me previennent pas non plus.que puis je faire pour pouvoir partir travailler tranquille et ne pas etre en retard?malgré les lettres au constructeur ca ne change pas et en plus ils arrachent les poteaux cimentées avec chaine qui delilitent mon terrain pour avancer leur camion.
Réponse suite
Traité par Moncef 14/11/2007 à 14h07
Cher Utilisateur;
Si il n'y a aucune solution de dialogue avec le constructeur afin de faire face à ce probléme, la seule option,est donc,d'aller en justice, alors il faut monter un dossier dans le but de l'attaquer au tribunal (LRAR, Constats d'huissier, lettre d'avocat...). Mais je peux déjà vous dire que ce sera long et fastidieux.
Merci à vous.
Le 2007-11-11 19:14:56
bonjour,je viens d'acheter une maison sur un terrain qui a été divisé par le promoteur.j'ai une servitude de passage sur le terrain de mes futures voisins qui font construire.depuis le debut des travaux il y a que desproblemes;les camions de livraison de matériaux bloquent la servitude pour decharger et personne ne m'avertit. le matin quand je pars travailler je ne peus pas sortir avec mon vehicule et suis obligé d'attendre la fin du dechargement de beton
.malgré plaintes et lettre recommandé au constructeur rien ne change. que puis je faire?merci
Réponse 1
Traité par Moncef 13/11/2007 à 12h35
Cher Utilisateur;
L'Art 1626 du code civil prévoit que Le vendeur doit garantir l'acquéreur de l'éviction ou des charges et servitudes prétendues sur l'objet et non déclarées lors de la vente.
En cas d'éviction, l'acheteur peut demander la restitution du prix et réclamer des dommages et intérêts.
En gros, quand une maison est vendue, le vendeur doit mettre au courant l'acheteur de tout ce qui touche la propriété: droit de passage, servitude et autre. En général, la servitude est un sur-coût inclu dans le contrat de vente. Si la servitude disparait, l'acheteur est en droit de demander une indemnisation au vendeur.
Comme vous pourrez le voir à cette adresse: www.droit.mjustice.dz/code%20civile.pdf
En outre, l'Art. 875 du même code dispose que Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui puisse diminuer l’usage de la servitude ou la rendre plus incommode. Il ne peut, notamment, ni changer la condition actuelle des lieux, ni remplacer l’endroit désigné ordinairement pour l’usage de la servitude par un autre. Toutefois, si l’endroit originairement désigné devient tel qu’il en résulte une aggravation de la charge de la servitude ou tel que la servitude constitue un obstacle à la réalisation d’améliorations dans le fonds servant, le propriétaire de ce fonds peut demander que la servitude soit transportée sur une autre partie du fonds ou sur un autre fonds lui appartenant ou appartenant à un tiers avec le consentement de ce dernier, pourvu que l’usage de la servitude dans le nouvel endroit soit aussi commode au propriétaire du fonds dominant qu’il était dans l’endroit précédent.
Merci à vous.
Demandes d'informations complémentaires
Le 2007-11-14 13:50:37
le vendeur nous a bien tout dit sur la servitude mais c'e sont les travaux de la construction de la maison d'a coté acheté par une tierce personne ,qui nous empechent de sortir le matin.le constructeur ne peut pas me donner de date pour que je puisse enlever mon vehicule et et ses ouvriers ne me previennent pas non plus.que puis je faire pour pouvoir partir travailler tranquille et ne pas etre en retard?malgré les lettres au constructeur ca ne change pas et en plus ils arrachent les poteaux cimentées avec chaine qui delilitent mon terrain pour avancer leur camion.
Réponse suite
Traité par Moncef 14/11/2007 à 14h07
Cher Utilisateur;
Si il n'y a aucune solution de dialogue avec le constructeur afin de faire face à ce probléme, la seule option,est donc,d'aller en justice, alors il faut monter un dossier dans le but de l'attaquer au tribunal (LRAR, Constats d'huissier, lettre d'avocat...). Mais je peux déjà vous dire que ce sera long et fastidieux.
Merci à vous.
dimanche 4 novembre 2007
Crédit auto / crédit conso / LEGADIRECT
Question aux équipe de Legadirect
Le 2007-10-31 13:41:31
Un crédit automobile souscrit par un particulier est-il qualifié juridiquement de crédit à la consommation ? A défaut, en cas de défaillance de l'emprunteur quant au paiement dudit crédit, l'action en paiement de l'organisme de crédit peut-elle être prescite et quel est le délai ? en effet, depuis 2003 l'organisme de crédit ne s'était plus manifesté auprès de moi pour un quelconque paiement. quid ?
j'avais à l'époque contesté le reliquat de crédit réclamé car mon véhicule accidenté a été vendu à la casse par le concessionnaire et j'avais souscrit une garantie "perte financière" qui devait prendre en charge le paiement de la différence correspondant au montant du crédit moins le prix argus du véhicule.
dans l'attente de votre réponse.
Traité par Rami de Legadirect 01/11/2007 à 17h09
Le crédit automobile est une catégorie indépendante à lui seul et ne peut être un crédit consommation.
Pour la prescription,le délai est de deux ans à compter de la date d'échéance (art. L. 114-1 C. assur.) Le paiement des primes se prescrit. Mais la prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée.
CORDIALEMENT.
Question 2
Le 2007-11-02 17:49:38
VOUS DITE 2ANS à compter de la date d'échéance;
Mais, sagit-il de la date de dernière échéance prévu au contrat de crédit ou de la date de la dernière échéance versée.
Réponse 2
Traité par Rami 02/11/2007 à 18h59
Cher Mr.FILANCIA,
Le délai de deux ans commence à courir de la date de la dernière échéance que vous auriez dû payer.
CORDIALEMENT, l'équipe de Legadirect
Le 2007-10-31 13:41:31
Un crédit automobile souscrit par un particulier est-il qualifié juridiquement de crédit à la consommation ? A défaut, en cas de défaillance de l'emprunteur quant au paiement dudit crédit, l'action en paiement de l'organisme de crédit peut-elle être prescite et quel est le délai ? en effet, depuis 2003 l'organisme de crédit ne s'était plus manifesté auprès de moi pour un quelconque paiement. quid ?
j'avais à l'époque contesté le reliquat de crédit réclamé car mon véhicule accidenté a été vendu à la casse par le concessionnaire et j'avais souscrit une garantie "perte financière" qui devait prendre en charge le paiement de la différence correspondant au montant du crédit moins le prix argus du véhicule.
dans l'attente de votre réponse.
Traité par Rami de Legadirect 01/11/2007 à 17h09
Le crédit automobile est une catégorie indépendante à lui seul et ne peut être un crédit consommation.
Pour la prescription,le délai est de deux ans à compter de la date d'échéance (art. L. 114-1 C. assur.) Le paiement des primes se prescrit. Mais la prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée.
CORDIALEMENT.
Question 2
Le 2007-11-02 17:49:38
VOUS DITE 2ANS à compter de la date d'échéance;
Mais, sagit-il de la date de dernière échéance prévu au contrat de crédit ou de la date de la dernière échéance versée.
Réponse 2
Traité par Rami 02/11/2007 à 18h59
Cher Mr.FILANCIA,
Le délai de deux ans commence à courir de la date de la dernière échéance que vous auriez dû payer.
CORDIALEMENT, l'équipe de Legadirect
jeudi 1 novembre 2007
Question sur chien catégorie 1 à legadirect
Voici une réponse effectuée pour répondre à l'association l'association Kenzo sur le lien: http://unanimus.over-blog.com/article-13272320.html
Question de l'association à Legadirect:
Bonjour, ma question concerne la loi du 6 janvier 1999 réglementant la détention des chiens catégorisés.
Une association de protection animale est-elle dans la légalité si elle fait passer un chien de première catégorie à son nom? La cession d'un chien de première catégorie est interdite, mais une association peut-elle en devenir légalement son propriétaire, et établir éventuellement un contrat de garde pour le confier à une personne qui répondra aux critères de détention énoncés par la loi?
Réponse de Legadirect:
D'après la loi du 6 Janvier 1999 Ne peuvent détenir les chiens de catégorie 1:
- Les moins de 18 ans.
- Les majeurs sous tutelle.
- Les personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien à été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.
Les Obligations
- Circulation avec l'animal tenu en laisse et muselé.
- Stérilisation.
- Vacciné contre la rage.
- Assurez votre animal.
- Déclaration en Mairie.
Les interdictions
-Acquisition, cession gratuite ou payante.
-Accès aux lieux publics et transports en commun.
-Stationnement dans les parties communes des immeubles.
De ce fait, une association peut détenir un chien de catégorie 1 tout en respectant les obligations susvisées.
Nous remercions l'association Kenzo d'avoir fait confiance à l'équipe de Legadirect
Question de l'association à Legadirect:
Bonjour, ma question concerne la loi du 6 janvier 1999 réglementant la détention des chiens catégorisés.
Une association de protection animale est-elle dans la légalité si elle fait passer un chien de première catégorie à son nom? La cession d'un chien de première catégorie est interdite, mais une association peut-elle en devenir légalement son propriétaire, et établir éventuellement un contrat de garde pour le confier à une personne qui répondra aux critères de détention énoncés par la loi?
Réponse de Legadirect:
D'après la loi du 6 Janvier 1999 Ne peuvent détenir les chiens de catégorie 1:
- Les moins de 18 ans.
- Les majeurs sous tutelle.
- Les personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien à été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.
Les Obligations
- Circulation avec l'animal tenu en laisse et muselé.
- Stérilisation.
- Vacciné contre la rage.
- Assurez votre animal.
- Déclaration en Mairie.
Les interdictions
-Acquisition, cession gratuite ou payante.
-Accès aux lieux publics et transports en commun.
-Stationnement dans les parties communes des immeubles.
De ce fait, une association peut détenir un chien de catégorie 1 tout en respectant les obligations susvisées.
Nous remercions l'association Kenzo d'avoir fait confiance à l'équipe de Legadirect
mercredi 24 octobre 2007
Arrêt pension alimentaire enfants / Legadirect.com
Question à Legadirect
Le 2007-10-24 10:23:26
Mon interrogation est de savoir quelle est la démarche légale à effectuer pour arrêter ce versement (qui doit avoir lieu jusqu'aux 25 ans de mon fils, cette clause étant indiquée dans la convention définitive de mon jugement de divorce).
Devrais-je demander au JAF d'entériner cette décision ou puis-je le faire de plein droit sans avoir recours au JAF ?
Merci de bien vouloir me répondre précisément.
Réponse du conseiller Legadirect
Traité par Moncef 24/10/2007 à 12h33
Cher Utilisateur;
Une décision de justice ne doit en aucun cas contredire la loi.En effet,si à l'age de 25 ans votre fils n'est plus étudiant,vous avez le droit d'arréter le versement de cette pension sans intérêt de recourir au JAF.Par contre,si votre enfant poursuit ses études aprés les 25 ans,vous serez tenu de verser la pension même en présence de la clause mentionnée sur votre jugement du divorce.
Merci à vous d'avoir posé cette question sur www.legadirect.com
N'hésitez pas à vous rendre sur http://mediateurlegadirect.blogspot.com/
Le 2007-10-24 10:23:26
Mon interrogation est de savoir quelle est la démarche légale à effectuer pour arrêter ce versement (qui doit avoir lieu jusqu'aux 25 ans de mon fils, cette clause étant indiquée dans la convention définitive de mon jugement de divorce).
Devrais-je demander au JAF d'entériner cette décision ou puis-je le faire de plein droit sans avoir recours au JAF ?
Merci de bien vouloir me répondre précisément.
Réponse du conseiller Legadirect
Traité par Moncef 24/10/2007 à 12h33
Cher Utilisateur;
Une décision de justice ne doit en aucun cas contredire la loi.En effet,si à l'age de 25 ans votre fils n'est plus étudiant,vous avez le droit d'arréter le versement de cette pension sans intérêt de recourir au JAF.Par contre,si votre enfant poursuit ses études aprés les 25 ans,vous serez tenu de verser la pension même en présence de la clause mentionnée sur votre jugement du divorce.
Merci à vous d'avoir posé cette question sur www.legadirect.com
N'hésitez pas à vous rendre sur http://mediateurlegadirect.blogspot.com/
mardi 23 octobre 2007
L'inventire de succession en belgique / legadirect
Texte sorti de http://www.notaire.be/info/successions/642_etablissement_de_l_inventaire.htm
L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt.
L'inventaire comprendra les postes suivants:
Identification des parties
Au début de l'inventaire, le notaire reprendra l'identité complète des différentes parties qui y interviendront. Il y indiquera également en quelle qualité elles interviennent (à titre personnel comme héritiers, ou comme tuteur d'un enfant mineur,...). Pour que l'inventaire soit opposable à tous les héritiers, il faudrait qu'ils y interviennent tous.
Dévolution de la succession
Pour pouvoir déterminer les droits de chacun, le notaire reprendra dans l'inventaire la dévolution de la succession du défunt. Il y reprendra donc son contrat de mariage éventuel, et relatera l'existence ou l'absence de testament ou d'autre disposition de dernière volonté.
Composition de l'avoir de la succession
L'inventaire reprendra tous les biens qui composent la succession, tant activement que passivement.
Il faudra reprendra à l'actif de la succession: Le mobilier: Tous les meubles seront répertoriés, pièce par pièce. Ils devront être décrits avec précision pour éviter qu'ultérieurement, ils ne soient confondus avec d'autres. Le notaire n'est pas un expert mobilier. Il demandera donc souvent l'assistance d'un expert qui pourra donner une évaluation de chaque bien. Le notaire demandera également, à titre indicatif, la police d'assurance-incendie couvrant le mobilier.
La désignation des immeubles du défunt: Le notaire demandera la production des différents titres de propriété et reprendra à l'inventaire tous les droits immobiliers du défunt.
Les avoirs financiers du défunt: Le notaire reprendra tous les avoirs immatriculés au nom du défunt seul, ou au nom du défunt et d'autres personnes: les comptes bancaires, les carnets d'épargne, les livrets de dépôt, les portefeuilles de titres,...
Les valeurs de portefeuille: les titres, les actions, les obligations, les bons de caisse, les parts de Sicav, les actions de sociétés, les parts sociales dans une SPRL, ...
Les véhicules du défunt.
Les éléments du fonds de commerce: si le défunt était commerçant. il faudra reprendre les éléments de son fonds professionnel pour un titulaire de profession libérale.
Les assurances-vie: avec la détermination des différents bénéficiaires.
Les créances du défunt: elles font partie de l'actif de la succession, parce que les débiteurs du défunt deviennent débiteurs de ses héritiers.
Les donations consenties par le défunt au profit d'un de ses héritiers, pour permettre d'appliquer les règles du rapport et de la réduction
L'argent comptant du défunt.
Et, tous les autres biens que le défunt aurait pu posséder (par exemple, une collection de timbres postaux se trouvant chez des amis...)
Le notaire devra également détailler le passif de la succession: Les frais de funérailles, s'ils sont déjà connus au moment de l'inventaire.
Les frais de dernière maladie, même s'ils n'ont pas encore été payés.
Les dettes financières, comme le solde des prêts hypothécaires ou des contrats de financements ou de prêts personnels souscrits par le défunt, soit seul, soit avec d'autres personnes.
Les impôts dus par le défunt
Les factures reçues après le décès, ou les factures antérieures au décès et qui n'ont pas encore été honorées.
En général, toutes les autres dettes du défunt.
Si les héritiers ont des doutes au sujet de la succession du défunt, il est dangereux d'accepter la succession purement et simplement, parce que, dans ce cas, ils devraient supporter toutes les dettes de la succession. Par contre, s'ils renoncent à la succession, par crainte d'existence de dettes, ils ne pourront plus l'accepter s'ils constatent ultérieurement que l'actif est beaucoup plus important que le passif.
Pour éviter de placer les héritiers devant cette situation, la loi a prévu que les héritiers pouvaient accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Cela signifie qu'ils doivent faire dresser un inventaire qui leur permettra de connaître l'actif et les dettes de la succession. A ce moment, ils pourront prendre une position définitive. Fiscalement, ils sont toutefois considérés comme héritiers et devront déposer une déclaration de succession.
L'héritier qui désire accepter une succession sous bénéfice d'inventaire doit faire une déclaration d'acceptation au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié. Cette déclaration sera inscrite dans des registres spéciaux.
L'héritier qui accepte une succession sous bénéfice d'inventaire confirme sa qualité d'héritier, comme s'il avait accepté la succession purement et simplement. Il doit donc respecter les obligations des héritiers: par exemple, il est tenu de déposer la déclaration fiscale de succession endéans les délais prévu par le code des droits de succession.
Mais, cet héritier n'est tenu des dettes de la succession qu'à concurrence de l'actif qu'il aura recueilli. Les créanciers de la succession ne pourront s'attaquer qu'aux biens successoraux, et non pas aux biens propres de l'héritier, qui échappent ainsi aux différentes poursuites possibles.
L'héritier devient un moment titulaire de deux patrimoines distincts : le sien et celui du défunt. On évite par le biais de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire la confusion de ces deux patrimoines.
L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt.
L'inventaire comprendra les postes suivants:
Identification des parties
Au début de l'inventaire, le notaire reprendra l'identité complète des différentes parties qui y interviendront. Il y indiquera également en quelle qualité elles interviennent (à titre personnel comme héritiers, ou comme tuteur d'un enfant mineur,...). Pour que l'inventaire soit opposable à tous les héritiers, il faudrait qu'ils y interviennent tous.
Dévolution de la succession
Pour pouvoir déterminer les droits de chacun, le notaire reprendra dans l'inventaire la dévolution de la succession du défunt. Il y reprendra donc son contrat de mariage éventuel, et relatera l'existence ou l'absence de testament ou d'autre disposition de dernière volonté.
Composition de l'avoir de la succession
L'inventaire reprendra tous les biens qui composent la succession, tant activement que passivement.
Il faudra reprendra à l'actif de la succession: Le mobilier: Tous les meubles seront répertoriés, pièce par pièce. Ils devront être décrits avec précision pour éviter qu'ultérieurement, ils ne soient confondus avec d'autres. Le notaire n'est pas un expert mobilier. Il demandera donc souvent l'assistance d'un expert qui pourra donner une évaluation de chaque bien. Le notaire demandera également, à titre indicatif, la police d'assurance-incendie couvrant le mobilier.
La désignation des immeubles du défunt: Le notaire demandera la production des différents titres de propriété et reprendra à l'inventaire tous les droits immobiliers du défunt.
Les avoirs financiers du défunt: Le notaire reprendra tous les avoirs immatriculés au nom du défunt seul, ou au nom du défunt et d'autres personnes: les comptes bancaires, les carnets d'épargne, les livrets de dépôt, les portefeuilles de titres,...
Les valeurs de portefeuille: les titres, les actions, les obligations, les bons de caisse, les parts de Sicav, les actions de sociétés, les parts sociales dans une SPRL, ...
Les véhicules du défunt.
Les éléments du fonds de commerce: si le défunt était commerçant. il faudra reprendre les éléments de son fonds professionnel pour un titulaire de profession libérale.
Les assurances-vie: avec la détermination des différents bénéficiaires.
Les créances du défunt: elles font partie de l'actif de la succession, parce que les débiteurs du défunt deviennent débiteurs de ses héritiers.
Les donations consenties par le défunt au profit d'un de ses héritiers, pour permettre d'appliquer les règles du rapport et de la réduction
L'argent comptant du défunt.
Et, tous les autres biens que le défunt aurait pu posséder (par exemple, une collection de timbres postaux se trouvant chez des amis...)
Le notaire devra également détailler le passif de la succession: Les frais de funérailles, s'ils sont déjà connus au moment de l'inventaire.
Les frais de dernière maladie, même s'ils n'ont pas encore été payés.
Les dettes financières, comme le solde des prêts hypothécaires ou des contrats de financements ou de prêts personnels souscrits par le défunt, soit seul, soit avec d'autres personnes.
Les impôts dus par le défunt
Les factures reçues après le décès, ou les factures antérieures au décès et qui n'ont pas encore été honorées.
En général, toutes les autres dettes du défunt.
Si les héritiers ont des doutes au sujet de la succession du défunt, il est dangereux d'accepter la succession purement et simplement, parce que, dans ce cas, ils devraient supporter toutes les dettes de la succession. Par contre, s'ils renoncent à la succession, par crainte d'existence de dettes, ils ne pourront plus l'accepter s'ils constatent ultérieurement que l'actif est beaucoup plus important que le passif.
Pour éviter de placer les héritiers devant cette situation, la loi a prévu que les héritiers pouvaient accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Cela signifie qu'ils doivent faire dresser un inventaire qui leur permettra de connaître l'actif et les dettes de la succession. A ce moment, ils pourront prendre une position définitive. Fiscalement, ils sont toutefois considérés comme héritiers et devront déposer une déclaration de succession.
L'héritier qui désire accepter une succession sous bénéfice d'inventaire doit faire une déclaration d'acceptation au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié. Cette déclaration sera inscrite dans des registres spéciaux.
L'héritier qui accepte une succession sous bénéfice d'inventaire confirme sa qualité d'héritier, comme s'il avait accepté la succession purement et simplement. Il doit donc respecter les obligations des héritiers: par exemple, il est tenu de déposer la déclaration fiscale de succession endéans les délais prévu par le code des droits de succession.
Mais, cet héritier n'est tenu des dettes de la succession qu'à concurrence de l'actif qu'il aura recueilli. Les créanciers de la succession ne pourront s'attaquer qu'aux biens successoraux, et non pas aux biens propres de l'héritier, qui échappent ainsi aux différentes poursuites possibles.
L'héritier devient un moment titulaire de deux patrimoines distincts : le sien et celui du défunt. On évite par le biais de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire la confusion de ces deux patrimoines.
lundi 22 octobre 2007
Repect du bail: cela va aussi pour le locataire / by legadirect
Bonsoir,
Ma question est celle -ci je viens de signer un bail pour une maison en location (maison ancienne) cloture a faire par moi même je dois faire l\'état des lieux le 7 novembre 2007 et on va me remettre les cleés
aujourd\'hui j\'ai trouvé une maison plus récente et entierement cloturé est ce que je peu annulé le contat sans pénalité je n\'ai pas encore pris possecion de la première maison
Traité par Claude 22/10/2007 à 10h53
Cher Monsieur:
On vous informe que selon l'article 1134 le contrat valablement fait tient lieu de loi entre les parties, chaque partie doit respecter ses engagements, à défaut elle engage sa responsabilité contractuelle.
Donc, vous devez respecter votre contrat de bail, vous ne pouvez pas annuler votre contrat sans le consentement de bailleur à défaut vous risquer de payer des dommages et intérêts pour les préjudices subis par ce dernier.
Merci pour votre confiance.
Ma question est celle -ci je viens de signer un bail pour une maison en location (maison ancienne) cloture a faire par moi même je dois faire l\'état des lieux le 7 novembre 2007 et on va me remettre les cleés
aujourd\'hui j\'ai trouvé une maison plus récente et entierement cloturé est ce que je peu annulé le contat sans pénalité je n\'ai pas encore pris possecion de la première maison
Traité par Claude 22/10/2007 à 10h53
Cher Monsieur:
On vous informe que selon l'article 1134 le contrat valablement fait tient lieu de loi entre les parties, chaque partie doit respecter ses engagements, à défaut elle engage sa responsabilité contractuelle.
Donc, vous devez respecter votre contrat de bail, vous ne pouvez pas annuler votre contrat sans le consentement de bailleur à défaut vous risquer de payer des dommages et intérêts pour les préjudices subis par ce dernier.
Merci pour votre confiance.
dimanche 21 octobre 2007
Tarif d'une procédure juridique par avocat selon Legadirect
En principe les honoraires d'avocat sont totalement libres et dépendent donc de chaque avocat. Les tarifs sont fixés,généralement, en fonction de:
* la difficulté de l'affaire,
* la spécialisation,
* la personne qui traitera réellement votre affaire dans le cabinet et de celle qui le plaidera
* le lieu de son installation (Paris plus cher que province) et ses conditions d'exercice (collaborateur, associé, individuel..).
* les diligences précises qu'il effectuera pour vous
* la notoriété de l'Avocat,
* son ancienneté dans la profession,
* l'intérêt du litige,
* votre situation de fortune...
* la difficulté de l'affaire,
* la spécialisation,
* la personne qui traitera réellement votre affaire dans le cabinet et de celle qui le plaidera
* le lieu de son installation (Paris plus cher que province) et ses conditions d'exercice (collaborateur, associé, individuel..).
* les diligences précises qu'il effectuera pour vous
* la notoriété de l'Avocat,
* son ancienneté dans la profession,
* l'intérêt du litige,
* votre situation de fortune...
Legadirect / exemple d'application loi spinetta
Le 2007-10-20 17:12:53
Traité par Moncef 21/10/2007 à 14h33
nous avons fait construire un pavillon.nous détenons les clés depuis le quelque jours.Mais a ce jour nous ne pouvons y habiter car le constructeur ne nous a pas communiqué le consuel afin de faire intervenir EDF.De plus dans 10 jours nous sommes à la rue car notre préavis de notre logement actuel se termine.
Pour le 19/10/07,le constructeur devait nous livrer une maison avec éléctricité.Quels sont les démarches pour réclamer des dommages?
Pour le 19/10/07,le constructeur devait nous livrer une maison avec éléctricité.Quels sont les démarches pour réclamer des dommages?
Traité par Moncef 21/10/2007 à 14h33
Cher Utilisateur;
La loi SPINETTA du 4 janvier 1978 définit parfaitement l'étendue des responsabilités du constructeur (Celles-ci sont précisées à l'article 1792 du Code civil.) :
" Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination".
Dans votre cas,vous devez adresser une lettre recommandée avec AR à votre constructeur pour qu'il vous délivrer une maison avec éléctricité car il supporte une garatie de parfait achevement.En cas de refus de sa part,vous devez faire recours à la justice.
Merci d'avoir fait confiance à www.legadirect.com
La loi SPINETTA du 4 janvier 1978 définit parfaitement l'étendue des responsabilités du constructeur (Celles-ci sont précisées à l'article 1792 du Code civil.) :
" Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination".
Dans votre cas,vous devez adresser une lettre recommandée avec AR à votre constructeur pour qu'il vous délivrer une maison avec éléctricité car il supporte une garatie de parfait achevement.En cas de refus de sa part,vous devez faire recours à la justice.
Merci d'avoir fait confiance à www.legadirect.com
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