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Gros souci avec mon propriétaire

2008-08-24T14:46:00.001-07:00

sale poussière partout,les placards de la cuisine était tout collant,des poils de chien sur le sol,une odeur nauséabonde dans les toilettes.Nous ne nous sommes meme pas servis des couvertures et couettes tellement ça avait l'air sale et poussiéreux.J'ai tout de suite appelé le propriétaire pour lui dire il a remis ça sur les autres locataires d'avant.Mais c'est faut car eux également lui ont fait un courrier pour lui dire que c'était sale ils ont meme hésités a repartir tout de suite.Nous ne sommes donc restés qu'une semaine au lieu de . Et avons versés au lieu de . Nous estimons le préjudice a euros le fait que ma fille de ans est tres allergique était dans un état lammentable. Le fait de recherché une location pour la deuxième semaine et donc avoir perdu du temps.Et ce matpour en savoir plus sur Gros souci avec mon propriétaire n'hésitez pas à me contacter

Gros souci avec intrum justicia

2008-08-24T14:45:00.001-07:00

père et ma mère ont obligé ma Grand mère à vendre sa maison à mon frère alors que je louais une partie de la propriéténà l 'époque ainsi que mon frère qui louait l 'autre partie.Mon voulait que mon frère achète la maison, il à essaué de me décourager car j 'étais seule à l 'époque et harcelait ma grand mère de ces menaces. Finalement j 'ai préféré partir avec ma fille vivre ailleur et mon frère à acheté cette maison la moitié de son prix . Nous sommes petits enfants et ma mère est fille unique. Ma grand mère maternelle est maintenant démunie et désabusée. Je veux casser la vente de cette maison est récuperer la différence de la somme .pour en savoir plus sur Gros souci avec intrum justicia n'hésitez pas à me contacter

Gros problème trop perçu caf 3000

2008-08-24T14:44:00.000-07:00

fin des vendange, l appartement que je loue a un garage et le toit correspond a la chambre de mon fils c amis sont passer par dessus j ai donc regler le probleme des le lendemain,il est vrai que le soir ils sont sortis de chez moi a heure et sont rester dans la cour commune jusqu'a h je n'etais pas au courant nous dormions tous mon fils y compris,a la suite de cela les voisin mon fais des reflexion j ai resolu le soucis,mais un des jeunes qui n etais pas au courant est venu hier a h et a siffler sous la fenetre de mon fils pour demander si il pouvais monter la voisine du dessus c'est alors mis a l insulter lui disant de la fermer!puis elle est dessus chez mi en fesant un scandale depuis cette journée de samedi nous sommes en permanence epier par les voisins l'isolation plafond et sopour en savoir plus sur Gros problème trop perçu caf 3000 n'hésitez pas à me contacter

Gros problème avec un notaire > arnarque ou droit

2008-08-24T14:39:00.003-07:00

ère et ma mère ont obligé ma Grand mère à vendre sa maison à mon frère alors que je louais une partie de la propriéténà l'époque ainsi que mon frère qui louait l'autre partie.Mon voulait que mon frère achète la maison, il à essaué de me décourager car j'étais seule à l'époque et harcelait ma grand mère de ces menaces. Finalement j'ai préféré partir avec ma fille vivre ailleur et mon frère à acheté cette maison la moitié de son prix . Nous sommes petits enfants et ma mère est fille unique. Ma grand mère maternelle est maintenant démunie et désabusée. Je veux casser la vente de cette maison est récuperer la différence de la somme .pour en savoir plus sur Gros problème avec un notaire > arnarque ou droit n'hésitez pas à me contacter

Gros problème a régulariser

2008-08-24T14:39:00.001-07:00

trat de téléphonie mobile, je vous écris pour que mon problème soit étudié et pour clarifier, voire régulariser, cette situation que je qualifie d'abusive.
Voici mon problème :
J'ai changé depuis peu d'opérateur de téléphonie mobile : je suis passé de SFR la Carte (avec des recharges ayant une durée de validité limitée dans le temps) à NRJ Mobile qui proposait des recharges sans durée de validité (si appels effectués pendant les mois après le dernier rechargement). J'ai été informé qu'à partir du octobre , NRJ Mobile appliquera aussi des limitations de durée de validité des recharges de cartes SIM. N'étant pas un "téléphoneur sans répit", j'avais justement changé d'opérateur pour éviter ces limitations, or, ce service ne sera plus proposé et je m'estime lésé puisque je vais à nopour en savoir plus sur Gros problème a régulariser n'hésitez pas à me contacter

Gros problèlme avec syndic bénévole !!!

2008-08-24T14:37:00.000-07:00

t, les formalités ont été accomplies par une soeur ainée du défunt. Celui-ci vivant dans la maison de son frère, qu 'advient-il de ce qu 'il possédait (fusils de chasse, différents souvenirs...) Les armes peuvent-elles être vendues avant que son fils ne puisse procéder activement à la succession (actuellement, il est en Côte d 'Ivoire pour son travail jusqu 'au . . ). De quelle manière peut-on procéder pour chiffrer ses biens et avant tout savoir exactement ce qui lui appartenait. Par avance, je vous remercie de vos réponses.
B.PERQUINpour en savoir plus sur Gros problèlme avec syndic bénévole !!! n'hésitez pas à me contacter

Proposition de nouveau bail douteuse.

2008-08-13T12:52:00.000-07:00

iiiiI.– LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES AU RÉGIME DE L’INDIVISION PAR LA LOI N°2006-728 DU 23 JUIN 2006 PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 6Proposition de nouveau bail douteuse.

A. LE RÉGIME LÉGAL DE L’INDIVISION 6

B. LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 23 JUIN 2006 6

1. Les difficultés rencontrées avant la loi du 23 juin 2006 6

2. Les modifications apportées par la loi du 23 juin 2006 7

C. LE PARTAGE CONSACRÉ COMME MODE DE SORTIE DE L’INDIVISION 7

1. Le partage amiable 8

2. Le partage judiciaire 8

II. L’IMPOSSIBLE EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES 815-3 ET 815-5 DU CODE CIVIL 9

1. L’extension aux actes de disposition du champ des actes accomplis par les indivisaires sans autorisation en justice ne semble pas constitutionnellement possible 10

2. L'autorisation donnée à un indivisaire d’aliéner un bien indivis prévue par l’article 815-5 du code civil ne peut trouver à s’appliquer sans mise en péril de l’intérêt commun 12

III. UNE PROPOSITION DE LOI POUR FACILITER LA VENTE DES BIENS INDIVIS 13

A. LE DISPOSITIF PROPOSÉ 13

B. UN DISPOSITIF QUI RESPECTE LES DROITS DES INDIVISAIRES 13

DISCUSSION GÉNÉRALE 15

EXAMEN DE L’ARTICLE UNIQUE 19

Article unique (art. 815-5-1 [nouveau] du code civil) : Vente d’un bien en indivision sur autorisation judiciaire 19

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 29

TABLEAU COMPARATIF 31

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 33

MESDAMES, MESSIEURS,

En adoptant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le Parlement a permis de nombreux progrès dans le règlement des successions et le traitement des libéralités. Cette loi permet notamment à une majorité de deux tiers des titulaires de droits d’un bien indivis de décider, à cette majorité, des actes d’administration portant sur ce bien.

Cependant, le législateur n’est pas allé jusqu’à améliorer les conditions de vente d’un bien indivis, laquelle reste soumise à l’accord unanime des indivisaires.

Or, de nombreuses successions ne sont pas réglées du fait de l’inertie ou de l’opposition d’un ou de plusieurs indivisaires. Trop souvent, les opérations de partage sont retardées ou bloquées par la mauvaise volonté d’un ou de plusieurs indivisaires.

C’est pourquoi la présente proposition de loi propose de créer une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des deux tiers des indivisaires, sur autorisation judiciaire.

I.– LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES AU RÉGIME DE L’INDIVISION PAR LA LOI N°2006-728 DU 23 JUIN 2006 PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS

Proposition de nouveau bail douteuse.

A. LE RÉGIME LÉGAL DE L’INDIVISION

Le fait pour un bien – ou un ensemble de biens – d’être en indivision signifie que plusieurs droits de même nature s’exercent conjointement sur lui. Ce bien ne fait pas l’objet de division ou de localisation matérielle des parts individuelles de chacun des indivisaires.

Il faut souligner que si le bien est matériellement indivis, il n’en demeure pas moins que le droit s’y rapportant, représenté par une quote-part abstraite, revient à chaque propriétaire indivis. En considérant que les héritiers acceptants continuent la personne du de cujus, notre droit – contrairement aux systèmes juridiques qui reposent sur le principe de la succession aux biens –, leur reconnaît, dès l’ouverture de la succession, la qualité de propriétaires des biens du de cujus. Dans l’attente du partage qui fixera l’assiette du droit de chacun sur un lot déterminé, chaque héritier est donc, à partir de l’ouverture de la succession, propriétaire indivis des biens du de cujus. L’article 815 du Code civil, pose le principe selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » et ajoute que « le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». L’indivision qui est précaire selon la loi, est souvent, dans les faits, une situation durable. Sur la base de ce constat, le législateur s’est efforcé de faciliter la gestion des biens indivis, par la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l’organisation de l’indivision. Des améliorations ont ensuite été apportées par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

B. LES AMÉLIORATIONS A

Legadirect Blog

2008-07-13T06:59:00.000-07:00

Pour d'autres questions réponses, n'hésitez pas à vous rendre sur blog.legadirect.com . Cette information vous pouvez la retrouver sur l'espace wikio de legadirect.

www.legadirect.com

2008-06-05T08:53:00.000-07:00

Votre problème juridique est similaire ou extrême... nos avocats vous aiderons :

* Question

Je suis propriétaire d'une maison que je loue à un locataire. Ce locataire refuse de faire exécuter et de payer le contrat d'entretien de la chaudière installée dans la maison. Est-ce qu'il existe un texte de loi à ce sujet. Est-ce que le locataire est responsable en cas de détérioration de la chaudière ? Merci pour la réponse

Réponse

Cher client,

Légalement, les grosses réparations reviennent au propriétaire et les petites au locataire. Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462) et l'article 1720 du code civil, le bailleur doit remplacer ou réparer à ses frais les appareils mentionnés au bail. La chaudière doit fonctionner sans problème, surtout si le locataire l’a normalement utilisée et entretenue tous les ans (une obligation pour le locataire).
Aux termes du décret n°87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives et inséré dans le code des baux, il s’avère que le changement de la chaudière d’un appartement loué, sauf disposition contraire du bail, incombera au propriétaire. C’est donc au bailleur de prendre en charge le coût de cette réparation ou son remplacement. Mais il est fait obligation au locataire d’informer le propriétaire avant de prendre l’initiative de la réparation.
Cependant, l'article 1755 du Code civil prévoit que les réparations creusées par la vétusté sont à la charge du propriétaire, par contre l’entretient de la chaudière est à la charge du locataire.

Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n’hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider à résoudre votre problème juridique.
Merci pour votre confiance.

* Question :
Quelles sont les conditions légales quant à la location de mansardes (surface habitable, équipements (obligatoires,), nombre d'occupants, bail.... ?

Réponse :

Nous vous informons qu’il n’existe pas dans la loi des dispositions spécifiques aux locations des appartements mansardés. Ceci implique que ce sont les règles générales de la location qui s’appliquent. La loi prévoit que le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions du CCH : art. R.111-2 (alinéa 2 et 3) : la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, certains volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
Les articles 1, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 (notamment les normes) pris en application de la loi du 12 juillet 1967 sur l'amélioration de l'habitat sont abrogés.
Pour ce qui est des équipements nécessaires nous vous précisons que le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Dans les départements d'outre-mer cette condition n'est pas obligatoire.
Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.
Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Nous vous signalons qu’en ce qui concerne le nombre les contrats de locations sont signé pour une, deux ou trois personnes. En signant le contrat de bail le propriétaire doit présenter au locataire une espace habitable pour une ou deux personnes. Au cours du bail le locataire peut inviter des membres de sa famille ou autres à résider avec lui et le propriétaire n’est pas appelés à assurer que le logement soit habitable par ce nombre de personnes. Le propriétaire n’a d’obligation que de fournir une espace habitable pour les personnes mentionnées au contrat de bail. Ce contrat doit être signé pour une durée de trois ans (si le bailleur est un particulier) ou pour une durée de six ans si le bailleur est une personne morale).
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique et merci pour votre confiance

* Question

Faut-il avoir un statut spécial pour vendre du papier à rouler pour cigarettes en France ou n'importe quel commerçant peut en vendre ?
La vente de ces papiers a rouler est elle soumise a des taxes spéciales ? (Hors TVA bien sur)

Réponse

La vente au détail de tabac est soumise à l’agrément de la Direction des douanes. Cette administration gère le monopole de la distribution du tabac par l’intermédiaire de débitants qui doivent répondre à des conditions strictes afin d’exercer cette profession. Cette activité, qui ne s’exerce que sous forme d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif, est régie par le Code de la santé publique, ainsi que par le Code général des impôts récemment modifié par le décret n°2007-906 en date du 15 mai 2007. Toutefois, la vente de papier à rouler n’est pas soumise à une règlementation spéciale, donc, l’agrément n’est requis. Il faut rappeler que l’Article L 3511-2-1 du Code de la Santé Publique, « Il est interdit de vendre, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, aux mineurs de moins de seize ans des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris notamment le papier et le filtre».
Merci pour votre confiance et n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

*Question

Mon père 76 ans (manipulé et sous tranquillisants pour cause "d'anxiété") a épousé en 2007, 1femme de 57 ans. Au décas de ma mère (donation entre époux) les placements s'élevaient à 457.300?-il a depuis "loué" une des 2 maisons à un des fils de sa femme avec les meubles et objets de ma mère dedans. Son conseiller financier m'apprend que des retraits importants sont opérés régulièrement (il ne reste sûrement plus grand chose). Aurais-je un recours possible sur cette utilisation massive et rapide d'économies réalisées pendant toute une vie de travail en couple (mes parents) et devrais je payer un jour les frais que son état ne manquera pas de nécessiter si elle le rejette ruiné ou s'il décède ?

Réponse

Cher client,

Dans votre cas,il est opportun de savoir que Nul ne peut interdire à quiconque de dépenser son argent comme il l'entend.
Si les enfants héritiers craignent de voir leur part héréditaire écornée, ils ont intérêt à garder trace du maximum de preuves établissant le patrimoine de leur parent prodigue.
Ils doivent aussi s'arranger pour vérifier que des donations indirectes ou déguisées n'ont pas atteint ce qui leur revient.
Mais, sauf à embaucher un détective privé pour ramasser des preuves, leurs voies de recours sont inexistantes du vivant de leur père et ne s'exerceront qu'à l'ouverture de la succession si il y a atteinte à la réserve héréditaire.
A moins qu'ils soient laissés dans le plus grand dénuement : auquel cas, ils peuvent rappeler leur père à leur obligation alimentaire, telle qu'elle figure dans le Code civil.
Et puis, là-dessus, la loi de protection du conjoint survivant est entrée en application en 2001 avec une spécification qui touche directement les enfants nés d'un premier lit : en l'absence de testament, le conjoint survivant a en principe le choix entre un quart des biens en pleine propriété ou la totalité en usufruit, mais la présence d'enfant d'un premier lit oblige à opter pour le quart en pleine propriété.
De toute façon, si un homme veut privilégier sa deuxième épouse au détriment de ses héritiers directs, il dispose d'un certain nombre d'outils : donation, changement de régime matrimonial.
Dans votre cas, vos recours ne peuvent s'exercer qu'au moment de la succession de votre père.
Tout en sachant que Tout enfant doit aider matériellement ses parents dans le besoin (article 205 du Code civil). Peu importe d'ailleurs que la filiation soit légitime, naturelle ou même que l'enfant ait fait l'objet d'une adoption plénière. Cette solidarité ne s'arrête d'ailleurs pas seulement aux parents, elle s'étend aussi aux petits-enfants à l'égard de leurs grands-parents si leurs parents sont défaillants ou décédés.
Il ne suffit pas d'être modeste pour prétendre au bénéfice de l'obligation alimentaire. Il faut véritablement que le parent ne puisse plus subvenir seul à la satisfaction de ses besoins les plus élémentaires. Il peut s'agir des dépenses de nourriture, de logement, de chauffage, d'éclairage, d'habillement, voire de santé.
L'exécution de cette obligation prend généralement la forme d'une somme d'argent payée chaque mois, déterminée à l'amiable entre les enfants eux-mêmes ou, à défaut, par le juge aux affaires familiales (JAF). Ce soutien financier peut aussi se concrétiser par la prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite ou encore la mise à disposition d'un logement. Si les enfants n'ont pas suffisamment de liquidités pour faire face à leur obligation, ils peuvent également y satisfaire en hébergeant leur parent directement chez eux.
Quel que soit le système choisi, la participation des enfants est fonction des revenus et des ressources de leurs parents (retraite, pension d'invalidité, allocations chômage…), en excluant généralement le patrimoine que ces derniers peuvent détenir.
En effet, sur ce point, la jurisprudence est constante, le parent ne doit pas se voir contraint de vendre ses biens afin de se constituer un pécule pour vivre. Bien entendu, la situation de l'enfant sera également prise en compte pour définir le montant de l'aide (revenus, charges familiales, besoins personnels…).
L'enfant qui invoque des charges doit être en mesure de les justifier. Par la suite, la pension versée reste toujours révisable en fonction de l'évolution de la situation de l'enfant (nouvelle naissance, retraite, chômage…) et du parent à charge.
Nous sommes toujours à votre disposition pour de plus amples informations.
Cordialement.

* Question :

Cher Client

Mon voisin édifie une construction contre le mur d'enceinte de notre propriété qui dépasse la hauteur de celui-ci, provoquant ainsi une nuisance visuelle avec pour conséquence une dévalorisation du bien que nous avons mis en vente. Après m'être renseigner dans la mairie du lieu, j'ai constaté qu'à défaut de permis de construire (+de 20m2) aucune déclaration de construction n'a été déposée.
Je voudrais donc connaître mes droits en la matière et savoir quelle action entreprendre pour régler le problème.
Dans l'attente de votre réponse soyez assurés de mes meilleurs sentiments;

Réponse

Cher client

De très nombreuses décisions sont intervenues en cette matière.
Nous en retiendrons une assez significative :
Cour d’appel de Paris, 2e Chambre, sect. B, 29 octobre 1998, extrait analytique :
"Constitue un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, qui mérite réparation, l’édification d’une construction d’une hauteur d’environ 8 mètres 60 à une distance excessivement proche de la maison du voisin, inférieure à trois mètres, de telle sorte qu’elle cause une perte de lumière et d’ensoleillement et prive la maison voisine d’une certaine indépendance. Ce trouble anormal de voisinage sera justement réparé par l’allocation de la somme de 50.000 F à titre de dommages intérêts."
1382 CC : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
1383 CC : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (régime général de la faute prouvée, du préjudice et du lien causal, règle du non cumul).
la jurisprudence a dégagé un régime autonome de responsabilité, à partir de l'application de l'article 544 du Code Civil, qui consacre le caractère absolu du droit de propriété privée..
Ce régime se distingue de l'abus de droit par l'absence d'intention de nuire.
Pour une illustration récente : C.A. CAEN 21.02.2002 D. 02 IR 1181 (l’autorité de la chose jugée sur le rouble anormal de voisinage ne fait pas obstacle à une demande sur le terrain de l’abus de droit)
Il s'agit ici d'une responsabilité sans faute.
Ainsi, chaque fois que le tiers pourra établir l’existence d’un trouble excédant les inconvénients « normaux » du voisinage résultant des travaux de construction, il préférera ce régime, qui n’implique ni la démonstration d’une faute, ni celle de la qualité de gardien.
Le caractère « anormal » du trouble relève de l'appréciation souveraine et in concerto du juge du fond, c’est à dire « au cas par cas », en fonction de toutes les circonstances propres à chaque espèce (exigence de continuité, de durabilité du trouble).
L'antériorité du trouble fait obstacle à l'action, sauf aggravation ou modification du trouble.
L'action relève des juridictions civiles de droit commun (référé si urgence). Les dommages occasionnés « directement » par une construction édifiée en violation des règles d'urbanisme pourront être réparés devant la juridiction pénale, sur constitution de partie civile du tiers lésé, mais on retombe ici sur le terrain de la faute.
Donc cher client on peut vous dire que vous pouvez intenter une action judiciaire contre votre voisin pour arrêter la nuisance qu'il vous cause par cette construction et demander aussi des éventuels dommages et intérêts sur la base de la diminution de la vue sur un paysage ou bien pour la diminution de l'ensoleillement et de la lumière.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.
Merci pour votre confiance.

* Question

Nous avons fait réaliser un sol en Pandomo, gris, de type "béton ciré" dans une pièce en sous sol plus humide qu'une pièce ordinaire.
Lorsque nous avons pris contact avec la société nous leur avons fait part de ce "problème" d'humidité plus important, mais ils nous ont assuré que cela ne posait pas de problème et ont même traité le sol spécialement (ceci étant écrit sur le devis).
Ces travaux touchent à leur fin mais nous constatons des malfaçons flagrantes: (différences nettes de coloris entre les "bains", rayures de la ponceuse sur toute la surface du sol, tâches sur nos murs neufs et blancs).Nous leur avons fait part de ces remarques Ils accusent l'humidité de la pièce, et le fait que nous ne savions pas bien ce que devait être le rendu d'un béton ciré. Leur mauvaise foi ne nous permet pas de penser que la situation peut se régler à l'amiable et nous oblige à réagir.
Pour l'instant, nous pensons leur envoyer une lettre en recommandé avec accusé de reception, leur signalant nos griefs.
Nous prenons contact avec une autre entreprise et allons viser un show room pour voir les rendus des bétons cirés.
Nous avons fait des photos de ces malfaçons.
Nous souhaitons savoir quelle est la conduite à tenir et à qui s'adresser pour ce genre de conflit.
Nous avons donné un acompte de 1500euros pour un montant total de 5300euros.
Nous n'avons pas l'intention de régler le solde avant de nous être défendus.
Dans l'attente d'une réponse de votre part.
Cordialement.

Réponse

Cher client :

Il faut savoir qu’aucune clause du contrat ne peut exonérer l'entrepreneur de cette responsabilité légale. En principe le propriétaire et l'entrepreneur se mettent d'accord pour exécuter les travaux nécessaires à la réparation des malfaçons. A défaut d'accord et d'exécution après envoi d'une lettre recommandée, constatation par huissier et mise en demeure d'effectuer ces réparations, il faut saisir soit le tribunal d'instance soit le tribunal de grande instance suivant le montant de la demande, et demander que le juge le condamne à payer le coût des réparations, que vous ferez exécuter par une autre entreprise,
Dans tous les cas, ne tardez pas : l'action en justice doit être impérativement engagée dans l'année qui suit la réception des travaux.
Prenez vous garde à ne pas laisser passer les délais de prescription, sachant que ni les mises en demeure ni une procédure de référé ne peut les interrompre et que seule une action au fond devant le tribunal en arrête le décompte.

Nous restons à votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique et merci pour votre confiance

N'hésitez pas A nous contacter sur www.legadirect.com si vous avez un problème d'ordre juridique a résoudre .

Comment faire face à un opérateur / legadirect

2008-01-19T16:41:00.000-08:00

Question:
' ai demand? par t?l?phone un mobile que j' ai re?u. Je ne m' en suis JAMAIS servi et l' ai renvoy? compl?tement neuf , dans son emballage d' origine en recommand? avec A.R. L' op?rateur m' a pr?lev? le montant du forfait mensuel, j' ai consid?r? que je payais l? mon erreur et j' ai accept? cela. J' ai d? faire opposition aux pr?l?vements suivants ( avec les frais que cela implique )car m?me avec le t?l?phone en leur possession , il n 'aurait eu aucun scrupule ? me pr?lever durant des ann?es.
Ils me menacent maintenant d' huissier et ce , malgr? les multiples lettres adress?es dans lesquelles j' expliquais la situation.
Ma question : je n' ai jamais rien sign?, ont ils le droit de me voler ainsi ? Dans la mesure o? je n' ai pas utilis? le t?l?phone mobile, pas m?me une unit? et que je ne l' ai plus en ma possession depuis plus d' un an ?
Me voil? menac?e alors que ce sont eux les voleurs. Puis je porter plainte pour r?cup?rer ce qu' ils m' ont extorqu? ? Je rappelle que rien n' a ?t? sign?.
Merci pour votre aide .

Réponse:
Chère Madame ,

Le droit de rétractation est la faculté reconnue par la loi à l’une des parties au contrat de revenir sur le consentement qu’elle a fourni lors de la conclusion du contrat.
En matière de vente à distance (internet, téléphone, minitel…), le droit de rétractation a été institué au profit des consommateurs par la loi 6 janvier 1988 relative au « télé-achat ». Le droit de rétractation est aujourd’hui codifié aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation .
Par ailleurs, l’exercice du droit de rétractation est soumis à certaines conditions, notamment de délai pour retourner le bien.
vous disposez d’un délai de sept jours pour exercer votre droit de rétractation.
Le délai de sept jours peut être porté à trois mois si le vendeur ne vous a pas informé sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation.
Dans ce fait si vous depassez les delais de retractation de votre commande le vendeur est dans son droit de vous reclamer le paiement de la marchandise .
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses , ou de plus amples information , n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.Merci à vous .
Ce droit permet au consommateur ayant conclu un contrat à distance avec un professionnel d’obtenir, sans motif, le remboursement de sa commande passée à distance, à condition d’agir dans un délai de sept jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services.
Le droit de rétractation n’est pas valable pour tous les achats effectués en ligne. Son champ d’application et ses conditions d’exercice sont spécifiques.

Blocage loyer & Locapass par Legadirect

2007-12-02T15:07:00.000-08:00

Le 2007-11-29 22:48:00
Pour un appartement 2pièces vers paris:
Une agence immobilière me demande une caution pour mon dossier et en + me demande de faire bloquer à ma Banque 12 mois de loyers : 900 x 12
Est ce légal ?
Ma caution est gérante d'une SCI (est assujetti à ISF)et parait il selon leur assurance, cette caution n'est pas recevalable

Réponse offerte par Legadirect.com
Traité par Hajer 01/12/2007 à 00h05
Chère Madame,

Un "dépôt de garantie", appelé aussi caution, pourra vous être réclamé à la signature du contrat de location. Son montant ne pourra alors dépasser plus de deux mois de loyer hors charges. Il doit être restitué dans le délai maximum de deux mois après la restitution des clefs, déduction faite, le cas échéant des sommes restant dues au bailleur ou des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du locataire. Ainsi le bailleur retiendra fréquemment, sur la caution, une régularisation des charges, des réparations suite à l’état des lieux. Toutefois, les retenues opérées devront être justifiées (arrêté des comptes de copropriété, devis ou facture des travaux). Que faire en cas de non-restitution du DDG ? Si le délai de restitution est expiré et que le bailleur ne vous a pas remboursé ou n’a pas justifié les retenues sur la caution, mettez-le en demeure par lettre recommandée. A défaut de réponse ou en cas de désaccord, saisissez le Juge du Tribunal d’Instance (procédures simplifiées : "Déclaration au greffe" ou "Injonction de payer".

Merci à vous.

Question complémentaire
Le 2007-12-01 11:37:00
d accord legadirect, mais je vous demande si de faire bloquer 12 mois de loyers à ma Banque s'est légal, tout en sachant que j'ai la garantie LOCA PASS

Réponse 2
Traité par Hajer 01/12/2007 à 19h58
Chère Madame,

Puisque vous avez la garantie LOCA PASS et que vous avez obteny l'accord pour une caution, on n' a pas à vous demander de bloquer une somme d'argent correspondant à 12 mois de loyers en banque.

Merci à vous.

Copropriété, expert & état des lieux

2007-11-29T14:53:00.000-08:00

Le 2007-11-28 11:59:31

Je suis copropriétaire d'un fossé mitoyen de drainage avec mon voisin qui a posé un barrage pour monter le niveau d'eau afin de constiter une réserve d' eau qu' il alimente avec de l'eau d'une riviere située à proximité

J'observe que la berge de ma propriété s'effondre dans le fossé et mon voisin désire augmenter encore la profondeur du fossé pour en augmenter la contenance en le faisant curer contre ma volonté . Que puis je faire?

Ses canards ayant déja détruit en partie ma berge . Pour la protéger j' ai posé à mes frais une cloture à la limite de propriété dans l'axe du fossé . Celle ci sera à tout coup détruite par le curage qu'" il veut absolument réaliser
a noter que la rivièire voisine ne s' écoule pas naturellement dans ce fossé

Réponse 1

Traité par Hajer 29/11/2007 à 10h26

Cher Monsieur,

Faites appel à un expert pour constater les dégâts occasionés par votre voisin suite aux constructions.
Envoyez un courrier avec AR à votre voisin pour essayer de régler le litige à l'amiable.
En cas de refus, et s'il insisite sur la construction sans votre accord alors vous pouvez saisir la justice pour l'en empêcher.

Merci à vous.

Question 2

Le 2007-11-29 11:50:34

qui est l'expert en question ? notaire? , huissier?
quelle juridiction doit trancher?

il ne s' agit pas d' une construction mais du curage du fossé avec un barrage déja existant
. est que cela change quelque chose ?

S il fait creuser notre fossé commun alors que j' y suis opposé puis je appeler les gendarmes pour faire cesser les travaux ( a noter qu'il s' agit d' un fossé qui démarre sur nos terrains donc ne draine pas d' autres terrains situés ailleurs )

Hajer de Legadirect 29/11/2007 à 21h35

Cher Monsieur,

Faites appel à un huissier pour constater les dégâts survenus à votre propriété.
Essayez de régler le litige à l'amiable avec lui, dans le cas contraire il faut saisir le tribunal d'instance.

Merci à vous.

Carte Bancaire sur Internet: la loi à 100% pour le porteur de la carte

2007-11-25T02:28:00.001-08:00

Question
bonjour,

Hier, j'ai eu la forte désagréable nouvelle d'avoir un message me disant que j'allais bien être débitée de 80 euros. Après vérifications, il s'avère qu'il s'agit d'un site porno sur lequel je n'ai jamais mis les pieds ; a première vue, je serais donc victime d'un piratage de données bancaires.
De quelle manière puis je procéder afin de récupérer mon argent ?
merci d'avance

Réponse
Traité par Anouar de legadirect
Chère Cliente,

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité quotidienne en novembre 2001, il est possible au porteur d'une carte de contester des opérations frauduleuses effectuées à distance. Il lui suffit de faire opposition par lettre recommandée avec avis de réception auprès de sa banque. Celle-ci est dans l'obligation de recréditer le compte du client dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre. La banque doit aussi lui rembourser les frais d'opposition et de renouvellement de la carte. Il est possible de déposer une réclamation jusqu'à 70 jours à compter de la date de l'opération contestée.

Cordialement. L'équipe de Legadirect & juriflash

Intêret compensatoire et révision

2007-11-24T05:59:00.000-08:00

Question a legadirect:
Condamné à verser des intérêts compensatoires à mon ex épouse, il y a 25 ans, j'ai cessé de les verser dès que mes 2 enfants ont été autonomes. Aujourd'hui, brusquement, mon ex épouse me les réclame avec arrieré. Que puis-je faire ?

Réponse de Legadirect:
Cher Monsieur;

Une prestation compensatoire peut être attribuée à un des époux par le jugement de divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Celle-ci a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère.

Toutefois, dans certains cas, le juge peut la refuser si l'équité le commande :

soit en prenant en compte les critères d'attribution de la prestation,

ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.
Vous ne pouvez arrêter le paiement de cette prestation car vos enfants sont devenus autonomes.
Votre ex épouse est dans son droit de réclamer cet argent.

Meci à vous
Legadirect.

Demande d'un complément d'informations:
Merci d'offrir un complément d'information.

Une demande de révision de la prestation compensatoire est-elle possible ? Sous quelles conditions ?
A qui doit-elle être faite, et par qui ? Cela implique-t-il un nouveau procès ?

Le divorce ayant été prononcé à Rennes il y 30 ans doit-on obigatoirement faire cette demande à Rennes ?

Réponse de Legadirect:
Cher Monsieur,

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Sa révision reste donc l'exception même si cette exception devient plus large si la prestation prend la forme d'une rente.

En effet, versée sous forme de rente, la prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
Mais attention : la révision ne peut porter le montant de la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement.
En revanche, elle est obligatoirement indexée sur un indice (le plus souvent celui du coût de la vie, publié par l'Insee).

Cette action en révision est ouverte au débiteur ou à ses héritiers qui supportent la charge du paiement de la rente au décès du débiteur.

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le juge peut accorder une révision des modalités de paiement, en cas de changement important dans la situation du débiteur. Il peut autoriser à titre exceptionnel, par décision spéciale et motivée, un étalement sur une durée supérieure à 8 ans . En revanche, le montant du capital fixé initialement ne peut pas être révisé.

Enfin, le débiteur d’une pension peut à tout moment saisir le juge pour obtenir de substituer à la rente un capital. Cette action est ouverte au créancier, mais aussi aux héritiers du débiteur, au décès de ce dernier.

les rentes viagères allouées avant le 3 Juillet 2000 peuvent être révisées ou supprimées à la demande du débiteur s'il prouve que son maintien procurerait à l'ex-époux un avantage manifestement excessif au regard de sa situation.

Merci pour votre confiance.

Servitudes de passage sur terrain

2007-11-14T19:24:00.000-08:00

Question aux équipes de Legadirect
Le 2007-11-11 19:14:56
bonjour,je viens d'acheter une maison sur un terrain qui a été divisé par le promoteur.j'ai une servitude de passage sur le terrain de mes futures voisins qui font construire.depuis le debut des travaux il y a que desproblemes;les camions de livraison de matériaux bloquent la servitude pour decharger et personne ne m'avertit. le matin quand je pars travailler je ne peus pas sortir avec mon vehicule et suis obligé d'attendre la fin du dechargement de beton
.malgré plaintes et lettre recommandé au constructeur rien ne change. que puis je faire?merci
Réponse 1
Traité par Moncef 13/11/2007 à 12h35
Cher Utilisateur;

L'Art 1626 du code civil prévoit que Le vendeur doit garantir l'acquéreur de l'éviction ou des charges et servitudes prétendues sur l'objet et non déclarées lors de la vente.
En cas d'éviction, l'acheteur peut demander la restitution du prix et réclamer des dommages et intérêts.

En gros, quand une maison est vendue, le vendeur doit mettre au courant l'acheteur de tout ce qui touche la propriété: droit de passage, servitude et autre. En général, la servitude est un sur-coût inclu dans le contrat de vente. Si la servitude disparait, l'acheteur est en droit de demander une indemnisation au vendeur.

Comme vous pourrez le voir à cette adresse: www.droit.mjustice.dz/code%20civile.pdf
En outre, l'Art. 875 du même code dispose que Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui puisse diminuer l’usage de la servitude ou la rendre plus incommode. Il ne peut, notamment, ni changer la condition actuelle des lieux, ni remplacer l’endroit désigné ordinairement pour l’usage de la servitude par un autre. Toutefois, si l’endroit originairement désigné devient tel qu’il en résulte une aggravation de la charge de la servitude ou tel que la servitude constitue un obstacle à la réalisation d’améliorations dans le fonds servant, le propriétaire de ce fonds peut demander que la servitude soit transportée sur une autre partie du fonds ou sur un autre fonds lui appartenant ou appartenant à un tiers avec le consentement de ce dernier, pourvu que l’usage de la servitude dans le nouvel endroit soit aussi commode au propriétaire du fonds dominant qu’il était dans l’endroit précédent.
Merci à vous.

Demandes d'informations complémentaires
Le 2007-11-14 13:50:37
le vendeur nous a bien tout dit sur la servitude mais c'e sont les travaux de la construction de la maison d'a coté acheté par une tierce personne ,qui nous empechent de sortir le matin.le constructeur ne peut pas me donner de date pour que je puisse enlever mon vehicule et et ses ouvriers ne me previennent pas non plus.que puis je faire pour pouvoir partir travailler tranquille et ne pas etre en retard?malgré les lettres au constructeur ca ne change pas et en plus ils arrachent les poteaux cimentées avec chaine qui delilitent mon terrain pour avancer leur camion.

Réponse suite
Traité par Moncef 14/11/2007 à 14h07
Cher Utilisateur;

Si il n'y a aucune solution de dialogue avec le constructeur afin de faire face à ce probléme, la seule option,est donc,d'aller en justice, alors il faut monter un dossier dans le but de l'attaquer au tribunal (LRAR, Constats d'huissier, lettre d'avocat...). Mais je peux déjà vous dire que ce sera long et fastidieux.
Merci à vous.

Crédit auto / crédit conso / LEGADIRECT

2007-11-04T10:09:00.000-08:00

Question aux équipe de Legadirect
Le 2007-10-31 13:41:31
Un crédit automobile souscrit par un particulier est-il qualifié juridiquement de crédit à la consommation ? A défaut, en cas de défaillance de l'emprunteur quant au paiement dudit crédit, l'action en paiement de l'organisme de crédit peut-elle être prescite et quel est le délai ? en effet, depuis 2003 l'organisme de crédit ne s'était plus manifesté auprès de moi pour un quelconque paiement. quid ?
j'avais à l'époque contesté le reliquat de crédit réclamé car mon véhicule accidenté a été vendu à la casse par le concessionnaire et j'avais souscrit une garantie "perte financière" qui devait prendre en charge le paiement de la différence correspondant au montant du crédit moins le prix argus du véhicule.
dans l'attente de votre réponse.

Traité par Rami de Legadirect 01/11/2007 à 17h09

Le crédit automobile est une catégorie indépendante à lui seul et ne peut être un crédit consommation.
Pour la prescription,le délai est de deux ans à compter de la date d'échéance (art. L. 114-1 C. assur.) Le paiement des primes se prescrit. Mais la prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée.

CORDIALEMENT.
Question 2
Le 2007-11-02 17:49:38
VOUS DITE 2ANS à compter de la date d'échéance;
Mais, sagit-il de la date de dernière échéance prévu au contrat de crédit ou de la date de la dernière échéance versée.
Réponse 2
Traité par Rami 02/11/2007 à 18h59

Cher Mr.FILANCIA,

Le délai de deux ans commence à courir de la date de la dernière échéance que vous auriez dû payer.

CORDIALEMENT, l'équipe de Legadirect

Question sur chien catégorie 1 à legadirect

2007-11-01T15:23:00.000-07:00

Voici une réponse effectuée pour répondre à l'association l'association Kenzo sur le lien: http://unanimus.over-blog.com/article-13272320.html

Question de l'association à Legadirect:
Bonjour, ma question concerne la loi du 6 janvier 1999 réglementant la détention des chiens catégorisés.
Une association de protection animale est-elle dans la légalité si elle fait passer un chien de première catégorie à son nom? La cession d'un chien de première catégorie est interdite, mais une association peut-elle en devenir légalement son propriétaire, et établir éventuellement un contrat de garde pour le confier à une personne qui répondra aux critères de détention énoncés par la loi?

Réponse de Legadirect:

D'après la loi du 6 Janvier 1999 Ne peuvent détenir les chiens de catégorie 1:

- Les moins de 18 ans.
- Les majeurs sous tutelle.
- Les personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien à été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.

Les Obligations

- Circulation avec l'animal tenu en laisse et muselé.
- Stérilisation.
- Vacciné contre la rage.
- Assurez votre animal.
- Déclaration en Mairie.

Les interdictions

-Acquisition, cession gratuite ou payante.
-Accès aux lieux publics et transports en commun.
-Stationnement dans les parties communes des immeubles.

De ce fait, une association peut détenir un chien de catégorie 1 tout en respectant les obligations susvisées.

Nous remercions l'association Kenzo d'avoir fait confiance à l'équipe de Legadirect

Arrêt pension alimentaire enfants / Legadirect.com

2007-10-24T04:03:00.000-07:00

Question à Legadirect
Le 2007-10-24 10:23:26
Mon interrogation est de savoir quelle est la démarche légale à effectuer pour arrêter ce versement (qui doit avoir lieu jusqu'aux 25 ans de mon fils, cette clause étant indiquée dans la convention définitive de mon jugement de divorce).
Devrais-je demander au JAF d'entériner cette décision ou puis-je le faire de plein droit sans avoir recours au JAF ?
Merci de bien vouloir me répondre précisément.

Réponse du conseiller Legadirect
Traité par Moncef 24/10/2007 à 12h33
Cher Utilisateur;

Une décision de justice ne doit en aucun cas contredire la loi.En effet,si à l'age de 25 ans votre fils n'est plus étudiant,vous avez le droit d'arréter le versement de cette pension sans intérêt de recourir au JAF.Par contre,si votre enfant poursuit ses études aprés les 25 ans,vous serez tenu de verser la pension même en présence de la clause mentionnée sur votre jugement du divorce.
Merci à vous d'avoir posé cette question sur www.legadirect.com
N'hésitez pas à vous rendre sur http://mediateurlegadirect.blogspot.com/

L'inventire de succession en belgique / legadirect

2007-10-23T03:03:00.000-07:00

Texte sorti de http://www.notaire.be/info/successions/642_etablissement_de_l_inventaire.htm

L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un acte notarié et il reprend tous les biens qui composent la succession du défunt.
L'inventaire comprendra les postes suivants:

Identification des parties

Au début de l'inventaire, le notaire reprendra l'identité complète des différentes parties qui y interviendront. Il y indiquera également en quelle qualité elles interviennent (à titre personnel comme héritiers, ou comme tuteur d'un enfant mineur,...). Pour que l'inventaire soit opposable à tous les héritiers, il faudrait qu'ils y interviennent tous.

Dévolution de la succession

Pour pouvoir déterminer les droits de chacun, le notaire reprendra dans l'inventaire la dévolution de la succession du défunt. Il y reprendra donc son contrat de mariage éventuel, et relatera l'existence ou l'absence de testament ou d'autre disposition de dernière volonté.

Composition de l'avoir de la succession

L'inventaire reprendra tous les biens qui composent la succession, tant activement que passivement.

Il faudra reprendra à l'actif de la succession: Le mobilier: Tous les meubles seront répertoriés, pièce par pièce. Ils devront être décrits avec précision pour éviter qu'ultérieurement, ils ne soient confondus avec d'autres. Le notaire n'est pas un expert mobilier. Il demandera donc souvent l'assistance d'un expert qui pourra donner une évaluation de chaque bien. Le notaire demandera également, à titre indicatif, la police d'assurance-incendie couvrant le mobilier.
La désignation des immeubles du défunt: Le notaire demandera la production des différents titres de propriété et reprendra à l'inventaire tous les droits immobiliers du défunt.
Les avoirs financiers du défunt: Le notaire reprendra tous les avoirs immatriculés au nom du défunt seul, ou au nom du défunt et d'autres personnes: les comptes bancaires, les carnets d'épargne, les livrets de dépôt, les portefeuilles de titres,...
Les valeurs de portefeuille: les titres, les actions, les obligations, les bons de caisse, les parts de Sicav, les actions de sociétés, les parts sociales dans une SPRL, ...
Les véhicules du défunt.
Les éléments du fonds de commerce: si le défunt était commerçant. il faudra reprendre les éléments de son fonds professionnel pour un titulaire de profession libérale.
Les assurances-vie: avec la détermination des différents bénéficiaires.
Les créances du défunt: elles font partie de l'actif de la succession, parce que les débiteurs du défunt deviennent débiteurs de ses héritiers.
Les donations consenties par le défunt au profit d'un de ses héritiers, pour permettre d'appliquer les règles du rapport et de la réduction
L'argent comptant du défunt.
Et, tous les autres biens que le défunt aurait pu posséder (par exemple, une collection de timbres postaux se trouvant chez des amis...)

Le notaire devra également détailler le passif de la succession: Les frais de funérailles, s'ils sont déjà connus au moment de l'inventaire.
Les frais de dernière maladie, même s'ils n'ont pas encore été payés.
Les dettes financières, comme le solde des prêts hypothécaires ou des contrats de financements ou de prêts personnels souscrits par le défunt, soit seul, soit avec d'autres personnes.
Les impôts dus par le défunt
Les factures reçues après le décès, ou les factures antérieures au décès et qui n'ont pas encore été honorées.
En général, toutes les autres dettes du défunt.
Si les héritiers ont des doutes au sujet de la succession du défunt, il est dangereux d'accepter la succession purement et simplement, parce que, dans ce cas, ils devraient supporter toutes les dettes de la succession. Par contre, s'ils renoncent à la succession, par crainte d'existence de dettes, ils ne pourront plus l'accepter s'ils constatent ultérieurement que l'actif est beaucoup plus important que le passif.

Pour éviter de placer les héritiers devant cette situation, la loi a prévu que les héritiers pouvaient accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Cela signifie qu'ils doivent faire dresser un inventaire qui leur permettra de connaître l'actif et les dettes de la succession. A ce moment, ils pourront prendre une position définitive. Fiscalement, ils sont toutefois considérés comme héritiers et devront déposer une déclaration de succession.

L'héritier qui désire accepter une succession sous bénéfice d'inventaire doit faire une déclaration d'acceptation au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié. Cette déclaration sera inscrite dans des registres spéciaux.

L'héritier qui accepte une succession sous bénéfice d'inventaire confirme sa qualité d'héritier, comme s'il avait accepté la succession purement et simplement. Il doit donc respecter les obligations des héritiers: par exemple, il est tenu de déposer la déclaration fiscale de succession endéans les délais prévu par le code des droits de succession.

Mais, cet héritier n'est tenu des dettes de la succession qu'à concurrence de l'actif qu'il aura recueilli. Les créanciers de la succession ne pourront s'attaquer qu'aux biens successoraux, et non pas aux biens propres de l'héritier, qui échappent ainsi aux différentes poursuites possibles.

L'héritier devient un moment titulaire de deux patrimoines distincts : le sien et celui du défunt. On évite par le biais de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire la confusion de ces deux patrimoines.

Repect du bail: cela va aussi pour le locataire / by legadirect

2007-10-22T04:57:00.000-07:00

Bonsoir,
Ma question est celle -ci je viens de signer un bail pour une maison en location (maison ancienne) cloture a faire par moi même je dois faire l\'état des lieux le 7 novembre 2007 et on va me remettre les cleés
aujourd\'hui j\'ai trouvé une maison plus récente et entierement cloturé est ce que je peu annulé le contat sans pénalité je n\'ai pas encore pris possecion de la première maison

Traité par Claude 22/10/2007 à 10h53

Cher Monsieur:

On vous informe que selon l'article 1134 le contrat valablement fait tient lieu de loi entre les parties, chaque partie doit respecter ses engagements, à défaut elle engage sa responsabilité contractuelle.
Donc, vous devez respecter votre contrat de bail, vous ne pouvez pas annuler votre contrat sans le consentement de bailleur à défaut vous risquer de payer des dommages et intérêts pour les préjudices subis par ce dernier.
Merci pour votre confiance.

Tarif d'une procédure juridique par avocat selon Legadirect

2007-10-21T15:24:00.000-07:00

En principe les honoraires d'avocat sont totalement libres et dépendent donc de chaque avocat. Les tarifs sont fixés,généralement, en fonction de:

* la difficulté de l'affaire,
* la spécialisation,
* la personne qui traitera réellement votre affaire dans le cabinet et de celle qui le plaidera
* le lieu de son installation (Paris plus cher que province) et ses conditions d'exercice (collaborateur, associé, individuel..).
* les diligences précises qu'il effectuera pour vous
* la notoriété de l'Avocat,
* son ancienneté dans la profession,
* l'intérêt du litige,
* votre situation de fortune...

Legadirect / exemple d'application loi spinetta

2007-10-21T09:57:00.000-07:00

Le 2007-10-20 17:12:53

nous avons fait construire un pavillon.nous détenons les clés depuis le quelque jours.Mais a ce jour nous ne pouvons y habiter car le constructeur ne nous a pas communiqué le consuel afin de faire intervenir EDF.De plus dans 10 jours nous sommes à la rue car notre préavis de notre logement actuel se termine.
Pour le 19/10/07,le constructeur devait nous livrer une maison avec éléctricité.Quels sont les démarches pour réclamer des dommages?

Traité par Moncef 21/10/2007 à 14h33

Cher Utilisateur;

La loi SPINETTA du 4 janvier 1978 définit parfaitement l'étendue des responsabilités du constructeur (Celles-ci sont précisées à l'article 1792 du Code civil.) :
" Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination".
Dans votre cas,vous devez adresser une lettre recommandée avec AR à votre constructeur pour qu'il vous délivrer une maison avec éléctricité car il supporte une garatie de parfait achevement.En cas de refus de sa part,vous devez faire recours à la justice.
Merci d'avoir fait confiance à www.legadirect.com

Legadirect / administration territoriale a-t-elle le droit de payer un traitement de fonctionnaire titulaire, en dessous du SMIC?

2007-10-18T07:48:00.000-07:00

Question 1 à Legadirect

Le 2007-10-13 16:53:23
Bonjour,
Dans quel cas précis, l'administration territoriale a-t-elle le droit de payer un traitement de fonctionnaire titulaire, en dessous du SMIC ?
Merci

Réponse informative de Legadirect

Traité par lobna 18/10/2007 à 13h33

Cher Monsieur,

la LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat stipule dans son article 34 que:

"Le fonctionnaire en activité a droit :
2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an
pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie
dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses
fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant
une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les
neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la
totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de
résidence".

De ce fait, même si vous percevez un rémunération au dessous de SMIC, vous bénéficiez des mêmes avantages.

Merci pour votre confiance.

Question complément d'information
Le 2007-10-18 13:56:12
Bonjour,
Je suis Technicien supérieur territorial titulaire (Cadre B) au Conseil régional de la Guadeloupe. De fait, je percevais l'indemnité de cherté de vie, soit 40% de non traitement de base. Je suis aussi reconnu travailleur handicapé (80%) par la COTOREP de mon département. Suite à une grave détérioration de mon état physique, mes neurologues m'ont placé en CLM puis en CLD.
Le président du Conseil régional, s'appuyant sur la jurisprudence "Soulier" du Conseil d'Etat, m'a supprimé ma prime de cherté de vie ainsi que l'ensemble de mes primes (technicité, etc...).
Aujourd'hui, en demi-solde, je suis payé, après plus de 30 ans de carrière, environ 600 euros, alors que mon traitement était de plus de 2200 euros (primes comprises.
De plus, je pense que mon administration et son président pratiquent à mon endroit une forme de discrimination (je suis le seul sur 19 agents en CLM ou CLD, à qui on a retranché la prime de cherté de vie). La discrimination semble même être dirigée contre moi parce que je suis handicapé (je suis le seul travailleur handicapé à exercer dans cette administration de plus de 800 agents).
Sur quels textes dois-je m'appuyer pour attaquer cette décision ?
Vers quelle juridiction dois-je me tourner ?

Réponse 2
Traité par lobna 18/10/2007 à 14h55

Cher Monsieur,

Votre employeur a transgressé le principe de la non discrimination au sein de la fonction publique.

puisque vous détenez les preuves de cette descrimination ainsi qu'un harcèlement moral subi par votre persone, vous pouvez saisir le tribunal administratif qui est habilité de statuer dans ces litiges.

Nous pouvons vous conseiller à un avocat qui pourra prendre en main votre dossier afin de vous guider dans les dédales du tribunal administratif.

Merci pour votre confiance.

Succession pour les petits enfants LEGADIRECT.COM

2007-10-16T16:06:00.000-07:00

Question à legadirect

Le 2007-10-12 08:29:21

estce que les enfants (d\'un enfant légitimé par le mariage)ont droit a une part lors du partage de leurs grand parents .le grand père à déja vendu une part de son terrain a un de ses enfants comment ça va se passer .j\'espère avoir ete clair merçi

Réponse 1

Traité par Hajer 16/10/2007 à 16h07

Chère Madame,

Les petits enfants ne peuvent pas contester les actes faits par les grands parents.
Seul les enfants peuvent réclamer leur part et contester cette vente,ils sont protégés par la loi.

Merci à vous.

Question 2

Le 2007-10-16 19:13:39

j'ai oubliée de vous dire que le père des petits enfants était DCD estce que celà change la situation mreçi

Réponse 2

Traité par Hajer 16/10/2007 à 21h52

Chère Madame,

Puisque les père de vos petits enfants est mort sa part revient à eux et ils deviennent des héritiers réservatires ,par conséquent ils sont protégés par la loi.

Merci à vous.

Recision et achat de terrain

2007-10-16T08:36:00.000-07:00

Question posée sur www.legadirect.com

Le 2007-10-13 10:03:17

bonjour,j'ai acheter une maison a renover sur 1875m2 en aout 2006 je voudrais revendre une partie du terrain 800m2 environs comme il y a moin de 2 ans les heritiers qui mon venduleur le bien,6 persones sur sept mon retourner 1 papier signer comme quoi quil ne ferais pas daction en recision,pouvez vous mindiquer ce quil se passera si la septieme persone demande la recision sachant que jai acheter la maison sur tout le terrain 144000?et que jai fait tout les travaux de renovation,a peut pret 25000? sans la main doeuvre et que je vend le terrain 68000?
cordialement.

Réponse 1

Premier avis sur la question par lobna B.

Cher Monsieur,

La vente est ferme et définitive et ne peut être annulée par qui que ce soit.

Ils n'ont aucun droit d'annuler la vente même s'ils sont tous d'accord, c'est votre propriété.

Veuillez nous donner quelques informations supplémentaires.

Merci pour votre confiance.

Question 2

Le 2007-10-16 10:04:45

cher monsieur,du fait que je vend
un bout du terrain et quil ya moin de deux ans que j'ai acheter un notaire ma dit quil pouvait tenter une action enrecision pour laision sur la vente de leur bien
cordialement

Réponse 2

Traité par lobna B. 16/10/2007 à 10h22

Cher Monsieur,

Voici un texte tiré de:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=3704

Il résulte de l’article 887 du Code civil qu’il peut y avoir lieu à rescision (annulation) du partage lorsqu’un des cohéritiers (copartageants) établit à son préjudice une lésion de plus d’un quart.

Tous les partages peuvent faire l’objet d’une action en rescision pour cause de lésion, qu’ils soient judiciaires ou amiables ou qu’ils soient globaux ou partiels. L’article 888 du Code civil dit qu’est également visé tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre copartageants, encore qu’il fut qualifié de vente, de licitation, de dation en paiement, d’échange et de transaction ou de toute autre appellation (Pour un acte qualifié de transaction par les parties : Cour de cassation, 1re Chambre civ., 6 juillet 1982 ; Bull. civ. 1982, I, n° 250).

Mais, malgré l’homologation judiciaire et surtout quand celle-ci aura disparu, la convention conséquence d’un changement de régime matrimonial, si elle opère partage, est susceptible d’être l’objet de la rescision pour cause de lésion.

En application de l’article 1304 du Code civil, l’action en rescision pour cause de lésion se prescrit par cinq ans à compter du jour du partage lésionnaire. Peu importe donc la date à laquelle la lésion a été découverte.

Le partage lésionnaire peut être confirmé par le copartageant lésé. Aussi est valable la pratique qui se généralise de faire renoncer à l’action le copartageant de celui qui entend céder le bien reçu aux termes du partage.

La lésion se calcule sur l’ensemble du lot reçu par le copartageant. Il est tenu compte des biens prélevés par chacun des époux au titre des reprises et des sommes dont un époux serait redevable, mais non d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire ne devrait pas être pris en compte.

On compare cette valeur ainsi reçue par le copartageant à celle qui aurait normalement dû lui revenir. L’article 890 du Code civil dispose que les biens sont estimés à leur valeur à la date du partage. Les augmentations de valeuyr du bien intervenues depuis, par exemple en cas de hausse de la valeur des biens immobiliers, ne peuvent absolument pas être pris en compte.

Un copartageant ne peut demander la rescision du partage, que s’il n’a pas reçu les trois quarts du lot qu’il aurait dû recevoir si l’égalité avait été respectée (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 février 1987). Il peut donc y avoir entre les lots des inégalités relativement importantes, sans pour autant que celles-ci ouvrent l’action en rescision pour lésion.

Lorsque la lésion de plus du quart est établie, il y aura lieu soit à rescision du partage soit à rachat de la lésion.
La rescision opère rétroactivement. Les parties sont remises dans la situation qui était la leur avant le partage. Un nouveau partage, impliquant de nouvelles évaluations, s’impose alors.

La rescision fait disparaître les aliénations (ventes) ou les constitutions de droits réels consentis à des tiers dont un copartageant se croyait attributaire. Les revenus du bien, à l’exception de ceux qui ont été perçus de bonne foi avant la demande en rescision, doivent être restitués.

Cependant le défendeur à l’action en rescision a la faculté de fournir au demandeur un complément de part, mais cette faculté doit être exercée avant que la rescision ne soit prononcée par une décision définitive (passée en force de chose jugée).

Nous allons vous mettre en contact avec l'un de nos avocats afin de prendre en main votre affaire. Seul un avocat peut vous épauler désormais dans ce type d'affaire.

www.legadirect.com
www.jvaisjcours.com/legadirect.php

Legadirect / Crédit à la consommation: saisie sur salaire

2007-10-15T13:31:00.000-07:00

Question:
voila nous sommes actuellement sur saise arret sur le salaire.mon mari arrive a la retraite dans 8mois .nous sommes un peu perdu que doit t on faire.c etait des credits a la consommation .le dossiers de surendement a etais refuser en 2000 et depuis nous somme sur la saisie .ma situation fonctionnaire.a la retraite il nous resteras 14ans a payer si on reste sur la siaisie sur la pension il ne prenne pas en compte le loyer donc sur 1800 de pension et si on retire la saisie de 720 euro et le loyer environ de 600 euro et les autres charges il nous reste pas grand chose pour manger.actuellement et n est loger par l employeur mais dans 8 mois c est le retraite et nous savons pas quoi faire.si on fait une demande de surendement quand doit t on la faire ou si il faut qu on attendre les societees de credits nous recontact .on c est pas comment faire car on ne veux pas prendre de risque.une societee n a pas voulu ce mettre sur la saisie et depuis 2000 nous recevons de coups de telphonne de plusieurs societe de recouvrement pour cette societee
pouvez vous nous orienter dans les formalitees a faire pour etre dans la loi
je vous en remercie d avance et en attende de votre email .

Réponse:

Cher Utilisateur;

La demande doit être écrite et justifier les causes du surendettement.
La commission examine, dans un premier temps, la recevabilité de la demande en recherchant:
- si le débiteur est véritablement dans une situation de surendettement ;
- s'il est de bonne foi;
- si ses dettes ne revêtent pas un caractère professionnel.
Elle se prononce éventuellement, après avoir entendu les parties, par une décision motivée, notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'irrecevabilité de la demande, la personne surendettée peut faire appel de cette décision par lettre recommandée d'avis de réception remise ou adressée au secrétariat de la commission dans les 15 jours suivant la notification de la lettre précitée (Code de la consommation, Art. L. 331-3, alinéa 2).
Merci à vous.

Info:
http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1at.htm

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